Quand les personnes protégées sont ainsi transférées, la responsabilité de l'application de la Convention incombera à la Puissance qui a accepté de les accueillir pendant le temps qu'elles lui seront confiés. Néanmoins, au cas où cette Puissance n'appliquerait pas les dispositions de la Convention, sur tout point important, la Puissance par laquelle les personnes protégées ont été transférées devra, à la suite d'une notification de la Puissance protectrice, prendre des mesures efficaces pour remédier à la situation, ou demander que les personnes protégées lui soient renvoyées.

Il devra être satisfait à cette demande. Une personne protégée ne pourra, en aucun cas, être transférée dans un pays où elle peut craindre des persécutions en raison de ses opinions politiques ou religieuses.

Les dispositions de cet article ne font pas obstacle à l'extradition, en vertu des traités d'extradition conclus avant le début des hostilités, de personnes protégées inculpées de crimes de droit commun.

Pour autant qu'elles n'auront pas été rapportées antérieurement, les mesures restrictives prises à l'égard des personnes protégées prendront fin aussi rapidement que possible après la fin des hostilités. Les mesures restrictives prises à l'égard de leurs biens cesseront aussi rapidement que possible après la fin des hostilités, conformément à la législation de la Puissance détentrice.

Les personnes protégées qui se trouvent dans un territoire occupé ne seront privées, en aucun cas ni d'aucune manière, du bénéfice de la présente Convention, soit en vertu d'un changement quelconque intervenu du fait de l'occupation dans les institutions ou le gouvernement du territoire en question, soit par un accord passé entre les autorités du territoire occupé et la Puissance occupante, soit encore en raison de l'annexion par cette dernière de tout ou partie du territoire occupé.

Les personnes protégées non ressortissantes de la Puissance dont le territoire est occupé, pourront se prévaloir du droit de quitter le territoire aux conditions prévues à l'article 35 et les décisions seront prises selon la procédure que la Puissance occupante doit instituer conformément audit article.

Les transferts forcés, en masse ou individuels, ainsi que les déportations de personnes protégées hors du territoire occupé dans le territoire de la Puissance occupante ou dans celui de tout autre Etat, occupé ou non, sont interdits, quel qu'en soit le motif. Toutefois, la Puissance occupante pourra procéder à l'évacuation totale ou partielle d'une région occupée déterminée, si la sécurité de la population ou d'impérieuses raisons militaires l'exigent.

Les évacuations ne pourront entraîner le déplacement de personnes protégées qu'à l'intérieur du territoire occupé, sauf en cas d'impossibilité matérielle. La population ainsi évacuée sera ramenée dans ses foyers aussitôt que les hostilités dans ce secteur auront pris fin. La Puissance occupante, en procédant à ces transferts ou à ces évacuations, devra faire en sorte, dans toute la mesure du possible, que les personnes protégées soient accueillies dans des installations convenables, que les déplacements soient effectués dans des conditions satisfaisantes de salubrité, d'hygiène, de sécurité et d'alimentation et que les membres d'une même famille ne soient pas séparés les uns des autres.

La Puissance occupante ne pourra retenir les personnes protégées dans une région particulièrement exposée aux dangers de la guerre, sauf si la sécurité de la population ou d'impérieuses raisons militaires l'exigent.

La Puissance occupante ne pourra procéder à la déportation ou au transfert d'une partie de sa propre population civile dans le territoire occupé par elle. La Puissance occupante facilitera, avec le concours des autorités nationales et locales, le bon fonctionnement des établissements consacrés aux soins et à l'éducation des enfants. Elle prendra toutes les mesures nécessaires pour faciliter l'identification des enfants et l'enregistrement de leur filiation. Elle ne pourra, en aucun cas, procéder à une modification de leur statut personnel, ni les enrôler dans des formations ou organisations dépendant d'elle.

Si les institutions locales sont défaillantes, la Puissance occupante devra prendre des dispositions pour assurer l'entretien et l'éducation, si possible par des personnes de leurs nationalité, langue et religion, des enfants orphelins ou séparés de leurs parents du fait de la guerre, en l'absence d'un proche parent ou d'un ami qui pourrait y pourvoir.

Une section spéciale du bureau créé en vertu des dispositions de l'article sera chargée de prendre toutes les mesures nécessaires pour identifier les enfants dont l'identité est incertaine. Les indications que l'on posséderait sur leurs père et mère ou sur d'autres proches parents seront toujours consignées. La Puissance occupante ne devra pas entraver l'application des mesures préférentielles qui auraient pu être adoptées, avant l'occupation, en faveur des enfants de moins de quinze ans, des femmes enceintes et des mères d'enfants de moins de sept ans, en ce qui concerne la nourriture, les soins médicaux et la protection contre les effets de la guerre.

La Puissance occupante ne pourra pas astreindre des personnes protégées à servir dans ses forces armées ou auxiliaires. Toute pression ou propagande tendant à des engagements volontaires est prohibée. Elle ne pourra astreindre au travail des personnes protégées que si elles sont âgées de plus de dix-huit ans; il ne pourra s'agir toutefois que de travaux nécessaires aux besoins de l'armée d'occupation ou aux services d'intérêt public, à l'alimentation, au logement, à l'habillement, aux transports ou à la santé de la population du pays occupé.

Les personnes protégées ne pourront être astreintes à aucun travail qui les obligerait à prendre part à des opérations militaires. La Puissance occupante ne pourra contraindre les personnes protégées à assurer par la force la sécurité des installations où elles exécutent un travail imposé.

Le travail ne sera exécuté qu'à l'intérieur du territoire occupé où les personnes dont il s'agit se trouvent. Chaque personne requise sera, dans la mesure du possible, maintenue à son lieu habituel de travail.

Le travail sera équitablement rémunéré et proportionné aux capacités physiques et intellectuelles des travailleurs. La législation en vigueur dans le pays occupé concernant les conditions de travail et les mesures de protection, notamment en ce qui concerne le salaire, la durée du travail, l'équipement, la formation préalable et la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles, sera applicable aux personnes protégées soumises aux travaux dont il est question au présent article.

En tout état de cause, les réquisitions de main d'oeuvre ne pourront jamais aboutir à une mobilisation de travailleurs placés sous régime militaire ou semi-militaire. Aucun contrat, accord ou règlement ne pourra porter atteinte au droit de chaque travailleur, volontaire ou non, où qu'il se trouve, de s'adresser aux représentants de la Puissance protectrice pour demander l'intervention de celle-ci. Toute mesure tendant à provoquer le chômage ou à restreindre les possibilités de travail des travailleurs d'un pays occupé, en vue de les amener à travailler pour la Puissance occupante, est interdite.

Il est interdit à la Puissance occupante de détruire des biens mobiliers ou immobiliers, appartenant individuellement ou collectivement à des personnes privées, menu 1200 calories pour maigrir l'Etat ou à des collectivités publiques, à des organisations sociales ou coopératives, sauf dans les cas où ces destructions seraient rendues absolument nécessaires par les opérations militaires.

Il est interdit à la Puissance occupante de modifier le statut des fonctionnaires ou des magistrats du territoire occupé ou de prendre à leur égard des sanctions ou des mesures quelconques de coercition ou de discrimination parce qu'ils s'abstiendraient d'exercer leurs fonctions pour des considérations de conscience.

Cette dernière interdiction ne fait pas obstacle à l'application du deuxième alinéa de l'article Elle laisse intact le pouvoir de la Puissance occupante d'écarter de leurs charges les titulaires de fonctions publiques.

Dans toute la mesure de ses moyens, la Puissance occupante a le devoir d'assurer l'approvisionnement de la population en vivres et en produits médicaux; elle devra notamment importer les vivres, les fournitures médicales et tout autre article nécessaire lorsque les ressources du territoire occupé seront insuffisantes.

La Puissance occupante ne pourra réquisitionner des vivres, des articles ou des fournitures médicales se trouvant en territoire occupé que pour les forces et l'administration d'occupation; elle devra tenir compte des besoins de la population civile.

Sous réserve des stipulations d'autres conventions internationales, la Puissance occupante devra prendre les dispositions nécessaires pour que toute réquisition soit indemnisée à sa juste valeur.

Les Puissances protectrices pourront, en tout temps, vérifier sans entrave l'état de l'approvisionnement en vivres et médicaments dans les territoires occupés, sous réserve des restrictions temporaires qui seraient imposées par d'impérieuses nécessités militaires. Dans toute la mesure de ses moyens, la Puissance occupante a le devoir d'assurer et de maintenir, avec le concours des autorités nationales et locales, les établissements et les services médicaux et hospitaliers, ainsi que la santé et l'hygiène publiques, dans le territoire occupé, notamment en adoptant et en appliquant des mesures prophylactiques et préventives nécessaires pour combattre la propagation des maladies contagieuses et des épidémies.

Le personnel médical de toutes catégories sera autorisé à accomplir sa mission. Si de nouveaux hôpitaux sont créés en territoire occupé et si les organes compétents de l'Etat occupé n'y sont plus en fonction, les autorités d'occupation procéderont, s'il y a lieu, à la reconnaissance prévue à l'article Dans des circonstances analogues, les autorités d'occupation devront également procéder à la reconnaissance du personnel des hôpitaux et des véhicules de transport en vertu des dispositions des articles 20 et En adoptant les mesures de santé et d'hygiène, ainsi qu'en les mettant en vigueur, la Puissance occupante tiendra compte des exigences morales et éthiques de la population du territoire occupé.

La Puissance occupante ne pourra réquisitionner les hôpitaux civils que temporairement et qu'en cas de nécessité urgente, pour soigner des blessés et des malades militaires, et à la condition que les mesures appropriées soient prises en temps utiles pour assurer les soins et le traitement des personnes hospitalisées et répondre aux besoins de la population civile.

Le matériel et les dépôts des hôpitaux civils ne pourront être réquisitionnés, tant qu'ils seront nécessaires aux besoins de la population civile. La Puissance occupante permettra aux ministres des cultes d'assurer l'assistance spirituelle de leurs coreligionnaires.

Elle acceptera également les envois de livres et d'objets nécessaires aux besoins religieux et facilitera leur distribution en territoire occupé. Lorsque la population d'un territoire occupé ou une partie de celle-ci est insuffisamment approvisionnée, la Puissance occupante acceptera les actions de secours faites en faveur de cette population et les facilitera dans toute la mesure de ses moyens. Ces actions, qui pourront être entreprises soit par des Etats, soit par un organisme humanitaire impartial, tel que le Comité international de la Croix-Rouge, consisteront notamment en des envois de vivres, produits médicaux et vêtements.

Tous les Etats contractants devront autoriser le libre passage de ces envois et en assurer la protection. Une Puissance accordant le libre passage d'envois destinés à un territoire occupé par une Partie adverse au conflit aura toutefois le droit de vérifier les envois, de réglementer leur passage selon des horaires et itinéraires prescrits, et d'obtenir de la Puissance protectrice une assurance suffisante que ces envois sont destinés à secourir la population dans le besoin, et ne sont pas utilisés au profit de la Puissance occupante.

Les envois de secours ne dégageront en rien la Puissance occupante des responsabilités que lui imposent les articles 55, 56 et Elle ne pourra détourner d'aucune manière les envois de secours de l'affectation qui leur a été assignée, sauf dans les cas de nécessité urgente, dans l'intérêt de la population du territoire occupé et avec l'assentiment de la Puissance protectrice.

La distribution des envois de secours mentionnés aux articles qui précèdent sera faite avec le concours et sous le contrôle de la Puissance protectrice. Cette fonction pourra également être déléguée, à la suite d'un accord entre la Puissance occupante et la Puissance protectrice, à un Etat neutre, au Comité international de la Croix-Rouge ou à tout autre organisme humanitaire impartial.

Il ne sera perçu aucun droit, impôt ou taxe en territoire occupé sur ces envois de secours, à moins que cette perception ne soit nécessaire dans l'intérêt de l'économie du territoire. La Puissance occupante devra faciliter la rapide distribution de ces envois. Toutes les Parties contractantes s'efforceront de permettre le transit et le transport gratuits de ces envois de secours destinés à des territoires occupés.

Sous réserve d'impérieuses considérations de sécurité, les personnes protégées qui se trouvent en territoire occupé pourront recevoir les envois individuels de secours qui leur seraient adressés.

Sous réserve des mesures temporaires qui seraient imposées à titre exceptionnel par d'impérieuses considérations de sécurité de la Puissance occupante:.

Les autres sociétés de secours devront pouvoir poursuivre leurs activités humanitaires dans des conditions similaires. Les mêmes principes s'appliqueront à l'activité et au personnel d'organismes spéciaux d'un caractère non militaire, déjà existants ou qui seraient créés afin d'assurer les conditions d'existence de la population civile par le maintien des services essentiels d'utilité publique, la distribution de secours et l'organisation du sauvetage.

La législation pénale du territoire occupé demeurera en vigueur, sauf dans la mesure où elle pourra être abrogée ou suspendue par la Puissance occupante si cette législation constitue une menace pour la sécurité de cette Puissance ou un obstacle à l'application de la présente Convention. Sous réserve de cette dernière considération et de la nécessité d'assurer l'administration effective de la justice, les tribunaux du territoire occupé continueront à fonctionner pour toutes les infractions prévues par cette législation.

La Puissance occupante pourra toutefois soumettre la population du territoire occupé à des dispositions qui sont indispensables pour lui permettre de remplir ses obligations découlant de la présente Convention, et d'assurer l'administration régulière du territoire ainsi que la sécurité soit de la Puissance occupante, soit des membres et des biens des forces ou de l'administration d'occupation ainsi que des établissements et des lignes de communications utilisés par elle.

Les dispositions pénales édictées par la Puissance occupante n'entreront en vigueur qu'après avoir été publiées et portées à la connaissance de la population, dans la langue de celle-ci. Elles ne peuvent pas avoir un effet rétroactif. La Puissance occupante pourra, en cas d'infraction aux dispositions pénales promulguées par elle en vertu du deuxième alinéa de l'article 64, référer les inculpés à ses tribunaux militaires, non politiques et régulièrement constitués, à condition que ceux-ci siègent dans le pays occupé.

Les tribunaux de recours siégeront de préférence dans le pays occupé. Les tribunaux ne pourront appliquer que les dispositions légales antérieures à l'infraction et conformes aux principes généraux du droit, notamment en ce qui concerne le principe de la proportionnalité des peines. Ils devront prendre en considération le fait que le prévenu n'est pas un ressortissant de la Puissance occupante. Lorsqu'une personne protégée commet une infraction uniquement dans le dessein de nuire à la Puissance occupante, mais que cette infraction ne porte pas atteinte à la vie ou à l'intégrité corporelle des membres des forces ou de l'administration d'occupation, qu'elle ne crée pas un danger collectif sérieux et qu'elle ne porte pas une atteinte grave aux biens des forces ou de l'administration d'occupation ou aux installations utilisées par elles, cette personne est passible de l'internement ou du simple emprisonnement, étant entendu que la durée de cet internement ou de cet emprisonnement sera proportionnée à l'infraction commise.

En outre, l'internement ou l'emprisonnement sera pour de telles infractions la seule mesure privative de liberté qui pourra être prise à l'égard des personnes protégées. Les tribunaux prévus à l'article 66 de la présente Convention pourront librement convertir la peine d'emprisonnement en une mesure d'internement de même durée.

Les dispositions d'ordre pénal promulguées par la Puissance occupante conformément aux articles 64 et 65 ne peuvent prévoir la peine de mort à l'égard des personnes protégées que dans les cas où celles-ci sont occoupables d'espionnage, d'actes graves de sabotage des installations militaires de la Puissance occupante ou d'infractions intentionnelles qui ont causé la mort d'une ou plusieurs personnes et à condition que la législation du territoire occupé, en vigueur avant le début de l'occupation, prévoie la peine de mort dans de tels cas.

La peine de mort ne pourra être prononcée contre une personne protégée que si l'attention du tribunal a été particulièrement attirée sur le fait que l'accusé, n'étant pas un ressortissant de la Puissance occupante, n'est lié à celle-ci par aucun devoir de fidélité. En aucun cas la peine de mort ne pourra être prononcée contre une personne protégée âgée de moins de dix-huit ans au moment de l'infraction.

Dans tous les cas, la durée de la prothèses mammaires cout 45 préventive sera déduite de toute peine d'emprisonnement à laquelle une personne protégée prévenue pourrait être condamnée. Les personnes protégées ne pourront pas être arrêtées, poursuivies ou condamnées par la Puissance occupante pour des actes commis ou pour des opinions exprimées avant l'occupation ou pendant une interruption temporaire de celle-ci sous réserve des infractions aux lois et coutumes de la guerre.

Les ressortissants de la Puissance occupante qui, avant le début du conflit, auraient cherché refuge sur le territoire occupé ne pourront être arrêtés, poursuivis, condamnés, ou déportés hors du territoire occupé, que pour des infractions commises depuis le début des hostilités ou pour des délits de droit commun commis avant le début des hostilités qui, selon le droit de l'Etat dont le territoire est occupé, auraient justifié l'extradition en temps de paix.

Les tribunaux compétents de la Puissance occupante ne pourront prononcer aucune condamnation qui n'ait été précédée d'un procès régulier.

Tout prévenu poursuivi par la Puissance occupante sera informé sans retard, par écrit, dans une langue qu'il comprenne, des détails des chefs d'accusation retenus contre lui; sa cause sera instruite le plus rapidement possible.

La Puissance protectrice sera informée de chaque poursuite intentée par la Puissance occupante contre des personnes protégées lorsque les chefs d'accusation pourront entraîner une condamnation à mort ou une peine d'emprisonnement pour deux ans ou plus; elle pourra en tout temps s'informer de l'état de la procédure. En outre, la Puissance protectrice aura le droit d'obtenir, sur sa demande, toutes informations au sujet de ces procédures et de toute autre poursuite intentée par la Puissance occupante contre des personnes protégées.

La notification à la Puissance protectrice, telle qu'elle est prévue au deuxième alinéa du présent article, devra s'effectuer immédiatement et parvenir en tout cas à la Puissance protectrice trois semaines avant la date de la première audience.

Si à l'ouverture des débats la preuve n'est pas apportée que les dispositions du présent article ont été respectées intégralement, les débats ne pourront avoir lieu.

La notification devra comprendre notamment les éléments suivants:. Tout prévenu aura le droit de faire valoir les moyens de preuve nécessaires à sa défense et pourra notamment faire citer des témoins. Il aura le droit d'être assisté d'un défenseur qualifié de son choix, qui pourra lui rendre librement visite et qui recevra les facilités nécessaires pour préparer sa défense.

Si le prévenu n'a pas choisi de défenseur, la Puissance protectrice lui en procurera un. Si le prévenu doit répondre d'une accusation grave et qu'il n'y ait pas de Puissance protectrice, la Puissance occupante devra, sous réserve du consentement du prévenu, lui procurer un défenseur. Tout prévenu sera, botox resistance moins qu'il n'y renonce librement, assisté d'un interprète aussi bien pendant l'instruction qu'à l'audience du tribunal.

Il pourra à tout moment récuser l'interprète et demander son remplacement. Tout condamné aura le droit d'utiliser les voies de recours prévues par la législation appliquée par le tribunal. Il sera pleinement informé de we took rides in your american muscle car years droits de recours, ainsi que des délais requis pour les exercer. La procédure pénale prévue à la présente section s'appliquera, par analogie, aux recours.

Si la législation appliquée par le tribunal ne prévoit pas de possibilités d'appel, le condamné aura le droit de recourir contre le jugement et la condamnation auprès de l'autorité compétente de la Puissance occupante. Les représentants de la Puissance protectrice auront le droit d'assister à l'audience de tout tribunal jugeant une personne protégée, sauf si les débats doivent, exceptionnellement, avoir lieu à huis clos dans l'intérêt de la sécurité de la Puissance occupante; celle-ci en aviserait alors la Puissance protectrice.

Une notification contenant l'indication du lieu et de la date de l'ouverture des débats devra être envoyée à la Puissance protectrice. Tous les jugements rendus, impliquant la peine de mort ou l'emprisonnement pour deux ans ou plus, seront communiqués, avec indication des motifs et le plus rapidement possible, à la Puissance protectrice; ils comporteront une mention de la notification effectuée conformément à l'article 71 et, en cas de jugement impliquant une peine privative de liberté, l'indication du lieu où elle sera purgée.

Les autres jugements seront consignés dans les procès-verbaux du tribunal et pourront être examinés par les représentants de la Puissance protectrice.

Dans le cas d'une condamnation à la peine de mort ou à une peine privative de liberté de deux ans ou plus, les délais de recours ne commenceront à courir qu'à partir du moment où la Puissance protectrice aura reçu communication du jugement.

Aucune condamnation à mort ne sera exécutée avant l'expiration d'un délai d'au moins six mois à partir du moment où la Puissance protectrice aura reçu la communication du jugement définitif confirmant cette condamnation à mort ou de la décision refusant cette grâce. Ce délai de six mois pourra être abrégé dans certains cas précis, lorsqu'il résulte de circonstances graves et critiques que la sécurité de la Puissance occupante ou de ses forces armées est exposée à une menace organisée; la Puissance protectrice recevra toujours notification de cette réduction du délai, elle aura toujours la possibilité d'adresser en temps utile des représentations au sujet de ces condamnations à mort aux autorités d'occupation compétentes.

Les personnes protégées inculpées seront détenues dans le pays occupé et si elles sont condamnées, elles devront y purger leur peine. Elles seront séparées si possible des autres détenus et soumises à un régime alimentaire et hygiénique suffisant pour les maintenir dans un bon état de santé et correspondant au moins au régime des établissements pénitentiaires du pays occupé.

Elles seront également autorisées à recevoir l'aide spirituelle qu'elles pourraient solliciter. Les femmes seront logés dans des locaux séparés et placées sous la surveillance immédiate de femmes. Les personnes protégées détenues auront le droit de recevoir la visite des délégués de la Puissance protectrice et du Comité international de la Croix-Rouge, conformément aux dispositions de l'article Les personnes protégées inculpées ou condamnées par les tribunaux en territoire occupé seront remises, à la fin de l'occupation, avec le dossier les concernant, aux autorités du territoire libéré.

Si la Puissance occupante estime nécessaire, pour d'impérieuses raisons de sécurité, de prendre des mesures de sûreté à l'égard de personnes protégées, elle pourra tout au plus leur imposer une résidence forcée ou procéder à leur internement. Les décisions relatives à la résidence forcée ou à l'internement seront prises suivant une procédure régulière qui devra être fixée par la Puissance occupante, conformément aux dispositions de la présente Convention.

Cette procédure doit prévoir le droit d'appel des intéressés. Il sera statué au sujet de cet appel dans le plus bref délai possible.

Si les décisions sont maintenues, elles seront l'objet d'une revision périodique, si possible semestrielle, par les soins d'un organisme compétent constitué par ladite Puissance. Les personnes protégées assujetties à la résidence forcée et contraintes en conséquence de quitter leur domicile bénéficieront sans aucune restriction des dispositions de l'article 39 de la présente Convention. Les Parties au conflit ne pourront interner des personnes protégées que conformément aux dispositions des articles 41, 42, 43, 68 et Les internés conserveront leur pleine capacité civile et exerceront les droits qui en découlent dans la mesure compatible avec leur statut d'internés.

Les Parties au conflit qui interneront des personnes protégées seront tenues de pourvoir gratuitement à leur entretien et de leur accorder de même les soins médicaux que nécessite leur état de santé.

Aucune déduction ne sera faite sur les allocations, salaires ou créances des internés pour le remboursement de ces frais. La Puissance détentrice devra pourvoir à l'entretien des personnes dépendant des internés, si elles sont sans moyens suffisants de subsistance ou incapables de gagner elles-mêmes leur vie. La Puissance détentrice groupera dans la mesure du possible les internés selon leur nationalité, leur langue et leurs coutumes.

Les internés ressortissants du même pays ne seront pas séparés pour le seul fait d'une diversité de langue. Pendant toute la durée de leur internement, les membres d'une même famille, et en particulier les parents et leurs enfants, seront réunis dans le même lieu traits du visage ayurvédique, à l'exception des cas où les besoins du travail, des raisons de santé, ou l'application des dispositions prévues au chapitre IX de la présente section rendraient nécessaire une séparation temporaire.

Les internés pourront demander que leurs enfants, laissés en liberté sans surveillance de parents, soient internés avec eux. Dans toute la mesure du possible, les membres internés de la même famille seront réunis dans les mêmes locaux et seront logés séparément des autres internés; il devra également leur être accordé les facilités nécessaires pour mener une vie de famille. La Puissance botox hong kong 7s ne pourra placer les lieux d'internement dans des régions particulièrement exposées aux dangers de la guerre.

La Puissance détentrice communiquera, par l'entremise des Puissances protectrices, aux Puissances ennemies toutes indications utiles sur la situation géographique des lieux d'internement. Chaque fois que les considérations militaires le permettront, les camps d'internement seront signalés par les lettres IC placées de manière à être vues de jour distinctement du haut des airs; toutefois, les Puissances intéressées pourront convenir d'un autre moyen de signalisation.

Aucun autre emplacement qu'un camp d'internement ne pourra être signalisé de cette manière. Les internés devront être logés et administrés séparément des prisonniers de guerre et des personnes privées de liberté pour toute autre raison.

La Puissance détentrice a le devoir de prendre toutes les mesures nécessaires et possibles pour que les personnes protégées soient, dès le début de leur internement, logées dans des bâtiments ou cantonnements donnant toutes garanties d'hygiène et de salubrité et assurant une protection efficace contre la rigueur du climat et les effets de la guerre.

En aucun cas, les lieux d'internement permanent ne seront situés dans des régions malsaines ou dont le climat serait pernicieux pour les internés. Dans tous les cas où elles seraient temporairement internées dans une région malsaine, ou dont le climat serait pernicieux pour la santé, les personnes protégées devront être transférées aussi rapidement que les circonstances le permettront dans un lieu d'internement où ces risques ne seront pas à craindre.

Les locaux devront être entièrement à l'abri de l'humidité, suffisamment chauffés et éclairés, notamment entre la tombée de la nuit et l'extinction des feux. Les lieux de couchage devront être suffisamment spacieux et bien aérés, les internés disposeront d'un matériel de couchage convenable et de couvertures en nombre suffisant, compte tenu du climat et de l'âge, du sexe et de l'état de santé des internés.

Les internés disposeront jour et nuit d'installations sanitaires conformes aux exigences de l'hygiène et maintenues en état constant de propreté. Il leur sera fourni une quantité d'eau et de savon suffisante pour leurs soins quotidiens de propreté corporelle et le blanchissage de leur linge; les installations et les facilités nécessaires leur seront accordées à cet effet.

Ils disposeront, en outre, d'installations de douches ou de bains. Le temps nécessaire sera accordé pour leurs soins d'hygiène et les travaux de nettoyage. Chaque fois qu'il sera nécessaire, à titre de mesure exceptionnelle et temporaire, de loger des femmes internées n'appartenant pas à un groupe familial dans le même lieu d'internement que les hommes, il devra leur être obligatoirement fourni des lieux de couchage et des installations sanitaires séparés. La Puissance détentrice mettra à la disposition des internés, quelle que soit leur confession, des locaux appropriés pour l'exercice de leurs cultes.

A moins que les internés ne puissent disposer d'autres facilités analogues, des cantines seront installées dans tous les lieux d'internement, afin qu'ils aient la possibilité de se procurer, à des prix qui ne devront en aucun cas dépasser ceux du commerce local, des denrées alimentaires et des objets usuels, y compris du savon et du tabac, qui sont de nature à accroître leur bien-être et leur confort personnels. Les bénéfices des cantines seront versés au crédit d'un fond spécial d'assistance qui sera créé dans chaque lieu d'internement et administré au profit des internés du lieu d'internement intéressé.

Le comité d'internés, prévu à l'articleaura un droit de regard sur l'administration des cantines et sur la gestion de ce fonds. Lors de la dissolution d'un lieu d'internement, le solde créditeur du fonds d'assistance sera transféré au fonds d'assistance d'un autre lieu d'internement pour internés de la même nationalité ou, si un tel lieu n'existe pas, à un fonds central d'assistance qui sera administré au bénéfice de tous les internés qui restent au pouvoir de la Puissance détentrice. En cas de libération générale, ces bénéfices seront conservés par la Puissance détentrice, sauf accord contraire conclu entre les Puissances intéressées.

Dans tous les lieux d'internement exposés aux bombardements aériens et autres dangers de guerre, seront installés des abris appropriés et en nombre suffisant pour assurer la protection nécessaire. En cas d'alerte, les internés pourront s'y rendre le plus rapidement possible, à l'exception de ceux d'entre eux qui participeraient à la protection de leurs cantonnements contre ces dangers.

Toute mesure de protection qui sera prise en faveur de la population leur sera également appliquée. Les précautions suffisantes devront être prises dans les lieux d'internement contre les dangers d'incendie.

La ration alimentaire quotidienne des internés sera suffisante en quantité, qualité et variété, pour leur assurer un équilibre normal de santé et pour empêcher les troubles de carence; il sera tenu compte également du régime auquel les internés sont habitués. Les internés recevront, en outre, les moyens d'accommoder eux-mêmes les suppléments de nourriture dont ils disposeraient.

Les travailleurs recevront un supplément de nourriture proportionné à la nature du travail qu'ils effectuent. Les femmes enceintes et en couches, et les enfants âgés de moins de quinze ans, recevront des suppléments de nourriture proportionnés à leurs besoins physiologiques. Toutes facilités seront accordées aux internés pour se munir de vêtements, de chaussures et de linge de rechange, au moment de leur arrestation et pour s'en procurer ultérieurement, si besoin est.

Si les internés ne possèdent pas de vêtements suffisants pour le climat, et qu'ils ne peuvent s'en procurer, la Puissance détentrice leur en fournira gratuitement. Les vêtements que la Puissance détentrice fournirait aux internés et les marques extérieures qu'elle pourrait apposer sur leurs vêtements, ne devront ni avoir un caractère infamant ni prêter au ridicule.

Les travailleurs devront recevoir une tenue de travail, y compris les vêtements de protection appropriés, partout où la nature du travail l'exigera.

Regime de trabalho por tempo parcial

Chaque lieu d'internement possédera une infirmerie adéquate, placée sous l'autorité d'un médecin qualifié, où les internés recevront les soins dont ils pourront avoir besoin ainsi qu'un régime alimentaire approprié.

Des locaux d'isolement seront réservés aux malades atteints d'affections contagieuses ou mentales. Les femmes en couches et les internés atteints d'une maladie grave, ou dont l'état nécessite un traitement spécial, une intervention chirurgicale ou l'hospitalisation, devront être admis dans tout établissement qualifié pour les traiter et y recevront des soins qui ne devront pas être inférieurs à ceux qui sont donnés à l'ensemble de la population. Les internés ne pourront pas être empêchés de se présenter aux autorités médicales pour être examinés.

Les autorités médicales de la Puissance détentrice remettront, sur demande, à tout interné traité une déclaration officielle indiquant la nature de sa maladie ou de ses blessures, la durée du traitement et les soins reçus.

Un duplicata de cette déclaration sera envoyé à l'Agence centrale prévue à l'article Le traitement, ainsi que la fourniture de tout appareil nécessaire au maintien des internés en bon état de santé, notamment des prothèses, dentaires ou autres, et des lunettes, seront accordés gratuitement à l'interné. Des inspections médicales des internés seront faites au moins une fois par mois.

Elles auront pour objet, en particulier, de contrôler l'état général de santé et de nutrition et l'état de propreté, ainsi que de dépister les maladies contagieuses, notamment la tuberculose, les affections vénériennes et le paludisme. Elles comporteront notamment le contrôle du poids de chaque interné et, au moins une fois par an, un examen radioscopique.

Toute latitude sera laissée aux internés pour l'exercice de leur religion, y compris l'assistance aux offices de leur culte, à condition qu'ils se conforment aux mesures de discipline courante, prescrites par les autorités détentrices. Les internés qui sont ministres d'un culte, seront autorisés à exercer pleinement leur ministère parmi leurs coreligionnaires. A cet effet, la Puissance détentrice veillera à ce qu'ils soient répartis d'une manière équitable entre les différents lieux d'internement où se trouvent les internés parlant la même langue et appartenant à la même religion.

S'ils ne sont pas en nombre suffisant, elle leur accordera les facilités nécessaires, entre autres des moyens de transport, pour se rendre d'un lieu d'internement à l'autre et ils seront autorisés à visiter les internés qui se trouvent dans des hôpitaux.

Les ministres d'un culte jouiront, pour les actes de leur ministère, de la liberté de correspondance avec les autorités religieuses du pays de détention et, dans la mesure du possible, avec les organisations religieuses internationales de leur confession.

Cette correspondance ne sera pas considérée comme faisant partie du contingent mentionné à l'articlemais sera soumise aux dispositions de l'article Lorsque des internés ne disposent pas du secours de ministres de leur culte ou que ces derniers sont en nombre insuffisant, l'autorité religieuse locale de la même confession pourra désigner, d'accord avec la Puissance détentrice, un ministre du même culte que celui des internés, ou bien, dans le cas où cela est possible du point de vue confessionnel, un ministre d'un culte similaire ou un laïque qualifié.

Ce dernier jouira des avantages attachés à la fonction qu'il a assumée. Les personnes ainsi désignées devront se conformer à tous les règlements établis par la Puissance détentrice, dans l'intérêt de la discipline et de la sécurité. La Puissance détentrice encouragera les activités intellectuelles, éducatives, récréatives et sportives des internés, tout en les laissant libres d'y participer ou non. Elle prendra toutes les mesures possibles pour en assurer l'exercice reprendre du poids naturellement mettra en particulier à leur disposition des locaux adéquats.

Toutes les facilités possibles seront accordées aux internés afin de leur permettre de poursuivre leurs études ou d'en entreprendre de nouvelles. L'instruction des enfants et des adolescents sera assurée; ils pourront fréquenter des écoles soit à l'intérieur, soit à l'extérieur des lieux d'internement.

Les internés devront avoir la possibilité de se livrer à des exercices physiques, de participer à des sports et à des jeux en plein air. Des espaces libres suffisants seront réservés à cet usage dans tous les lieux d'internement. Des emplacements spéciaux seront réservés aux enfants et aux adolescents. La Puissance détentrice ne pourra employer des internés comme travailleurs que s'ils le désirent.

Sont en tout cas interdits: l'emploi qui, imposé à une personne protégée non internée, constituerait une infraction aux articles 40 ou 51 de la présente Convention, ainsi que l'emploi à des travaux d'un caractère dégradant ou humiliant.

Après une période de travail de six semaines, les internés pourront renoncer à travailler à tout moment moyennant un préavis de huit jours. Ces dispositions ne font pas obstacle au droit de la Puissance détentrice d'astreindre les internés médecins, dentistes ou autres membres du personnel sanitaire à l'exercice de leur profession au bénéfice de leurs co-internés; d'employer des internés à des travaux d'administration et d'entretien du lieu d'internement; de charger ces personnes de travaux de cuisine ou d'autres cellulite oil scrub ménagers; enfin de les employer à des travaux destinés à protéger les internés contre les bombardements aériens, ou autres dangers résultant de la guerre.

Toutefois, aucun interné ne pourra être astreint à accomplir des travaux pour lesquels un médecin de l'administration l'aura déclaré physiquement inapte. La Puissance détentrice assumera l'entière responsabilité de toutes les conditions de travail, des soins médicaux, du paiement des salaires et de la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles.

Les conditions de travail ainsi que la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles seront conformes à la législation nationale et à la coutume; elles ne seront en aucun cas inférieures à celles appliquées pour un travail de même nature dans la même région.

Les salaires seront déterminés d'une façon équitable par accord entre la Puissance détentrice, les internés et, le cas échéant, les employeurs autres que la Puissance détentrice, compte tenu de l'obligation pour la Puissance détentrice de pourvoir gratuitement à l'entretien de l'interné et de lui accorder de même les soins médicaux wonderland kiddie rides nécessite son état de santé.

Les internés employés d'une manière permanente aux travaux visés au troisième alinéa recevront de la Puissance détentrice un salaire équitable; les conditions de travail et la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles ne seront pas inférieures à celles appliquées pour un travail de même nature dans la même région. Tout détachement de travail relèvera d'un lieu d'internement. Les autorités compétentes de la Puissance détentrice et le commandant de ce lieu d'internement seront responsables de l'observation dans les détachements de travail des dispositions de la présente Convention.

Le commandant tiendra à jour une liste des détachements de travail dépendant de lui et la communiquera aux délégués de la Puissance protectrice, du Comité international de la Croix-Rouge ou des autres organisations humanitaires qui visiteraient les lieux d'internement.

Les internés seront autorisés à conserver leurs objets et effets d'usage personnel. Les sommes, chèques, titres, etc. Un reçu détaillé leur en sera donné. Les sommes devront être portées au crédit du compte de chaque interné, comme prévu à l'article 98; elles ne pourront être converties en une autre monnaie à moins que la législation du territoire dans lequel le propriétaire est interné ne l'exige, ou que l'interné n'y consente. Lors de leur libération ou de leur rapatriement, les internés recevront en monnaie le solde créditeur du compte tenu conformément à l'article 98, ainsi que tous les objets, sommes, chèques, titres, etc.

Au cas où un bien appartenant à un interné serait retenu en raison de cette législation, l'interessé recevra un certificat détaillé. Les documents de famille et les pièces d'identité dont les internés sont porteurs ne pourront leur être retirés que contre reçu. A aucun moment, les internés ne devront être sans pièce d'identité.

S'ils n'en possèdent pas, ils recevront des pièces spéciales qui seront établies par les autorités détentrices et qui leur tiendront lieu de pièces d'identité jusqu'à la fin de l'internement. Les internés pourront avoir sur eux une certaine somme en espèces ou sous forme de bons d'achat, afin de pouvoir faire des achats. Tous les internés recevront régulièrement des allocations pour pouvoir acheter des denrées et objets tels que tabac, articles de toilette, etc. Ces allocations pourront revêtir la forme de crédits ou de bons d'achat.

En outre, les internés pourront recevoir des subsides de la Puissance dont ils sont ressortissants, des Puissances protectrices, de tout organisme qui pourrait leur venir en aide, ou de leurs familles ainsi que les revenus de leurs biens conformément à la législation de la Puissance détentrice. Les montants des subsides alloués par la Puissance d'origine seront les mêmes pour chaque catégorie d'internés infirmes, malades, femmes enceintes, etc.

Pour chaque interné, la Puissance détentrice tiendra un compte régulier au crédit duquel seront portés les allocations mentionnées au présent article, les salaires gagnés par l'interné, ainsi que les envois d'argent qui lui seront faits. Seront également portées à son crédit les sommes qui lui sont retirées et qui pourraient être disponibles en vertu de la législation en vigueur dans le territoire où l'interné se trouve.

Toute facilité compatible avec la législation en vigueur dans le territoire intéressé lui sera accordée pour envoyer des subsides à sa famille et aux personnes dépendant économiquement de lui. Il pourra prélever sur ce compte les sommes nécessaires à ses dépenses personnelles, dans les limites fixées par la Puissance détentrice.

Il lui sera accordé en tout temps des facilités raisonnables en vue de consulter son compte ou de s'en procurer des extraits. Ce compte sera communiqué, sur demande, à la Puissance protectrice et suivra l'interné en cas de transfert de celui-ci. Tout lieu d'internement sera placé sous l'autorité d'un officier ou fonctionnaire responsable, choisi dans les forces militaires régulières ou dans les cadres de l'administration civile régulière de la Puissance détentrice.

L'officier ou le fonctionnaire commandant le lieu d'internement possédera, dans la langue officielle ou dans une des langues officielles de son pays, le texte de la présente Convention et sera responsable de l'application de celle-ci.

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Le personnel de surveillance sera instruit des dispositions de la présente Convention et des règlements ayant pour objet son application. Le texte de la présente Convention et les textes des accords spéciaux conclus conformément à la présente Convention seront affichés à l'intérieur du lieu d'internement dans une langue que comprennent les internés, ou bien se trouveront en possession du comité d'internés.

Les règlements, ordres, avertissements et avis de toute nature devront être communiqués aux internés et affichés à l'intérieur des lieux d'internement dans une langue qu'ils comprennent. Tous les ordres et commandements adressés individuellement à des internés devront également être donnés dans une langue qu'ils comprennent.

La discipline dans les lieux d'internement doit être compatible avec les principes d'humanité et ne comportera en aucun cas des règlements imposant aux internés des fatigues physiques dangereuses pour leur santé ou des brimades d'ordre physique ou moral.

Le tatouage ou l'apposition de marques ou de signes corporels d'identification sont interdits. Sont notamment interdits les stations ou les appels prolongés, les exercices physiques punitifs, les exercices de manoeuvres militaires et les restrictions de nourriture. Les internés auront le droit de présenter aux autorités au pouvoir desquelles ils se trouvent leurs requêtes concernant le régime auquel ils sont soumis.

Ils auront également, sans limitation, le droit de s'adresser soit par l'entremise du comité d'internés, soit directement, s'ils l'estiment nécessaire, aux représentants de la Puissance protectrice, pour leur indiquer les points sur lesquels ils auraient des plaintes à formuler à l'égard du régime de l'internement.

Ces requêtes et plaintes devront être transmises d'urgence sans modification. Même si ces dernières sont reconnues non fondées, elles ne pourront donner lieu à aucune punition. Les comités d'internés pourront envoyer aux représentants de la Puissance protectrice des rapports périodiques sur la situation dans les lieux d'internement et les besoins des internés. Dans chaque lieu d'internement, les internés éliront librement, tous les six mois, et au scrutin secret, les membres d'un comité chargé de les représenter auprès des autorités de la Puissance détentrice, auprès des Puissances protectrices, du Comité international de la Croix-Rouge et de tout autre organisme qui leur viendrait en aide.

Les membres de ce comité seront rééligibles. Les internés élus entreront en fonctions après que leur élection aura reçu l'approbation de l'autorité détentrice.

Les motifs de refus ou de destitution éventuels seront communiqués aux Puissances protectrices intéressées. Les comités d'internés devront contribuer au bien-être physique, moral et intellectuel des internés. En particulier, au cas où les internés décideraient d'organiser entre eux un système d'assistance mutuelle, cette organisation serait de la compétence des comités, indépendamment des tâches spéciales qui leur sont confiées par d'autres dispositions de la présente Convention.

Les membres des comités d'internés ne seront pas astreints à un autre travail, si l'accomplissement de leurs fonctions devait en être rendu plus difficile. Les membres des comités pourront désigner parmi les internés les auxiliaires qui leur seront nécessaires. Toutes facilités matérielles leur seront accordées et notamment certaines libertés de mouvement nécessaires à l'accomplissement de leurs tâches visites de détachements de travail, réception de marchandises, etc. They cannot be dimmed, so you cannot make them more efficient.

They give off UV light, which potentially causes cancer in people with certain conditions of the skin, and they release toxic mercury into the environment.

This was like using a sledge-hammer to crack a nut, because you could have actually used the market — made them cheap and available — and people would therefore have switched to them on a voluntary basis. But to make it mandatory was something that made the EU very unpopular in my constituency of London. Iva Zanicchi PPE. Le politiche di sicurezza e di lotta al terrorismo elaborate dall'Unione sono infatti basate sulla cooperazione di polizia e su un'azione di intelligence efficace.

Per questo ritengo giusto l'invito rivolto agli Stati membri di indagare sull'eventuale presenza nel loro territorio di centri di detenzione segreti o di eventuali violazioni dei diritti umani, purché tali indagini siano basate su solide prove giudiziarie e non su speculazioni di mezzi d'informazione e dell'opinione pubblica.

Kansainvälisen terrorismin vastaisen sodankäynnin aloittaneesta vuoden New Yorkin terrori-iskusta on kulunut jo yli vuosikymmen. CIA:n ylläpitämässä salaisessa ohjelmassa jopa yli 3 terrorismista epäiltyä siepattiin ja lennätettiin poikkeuksellisten luovutusten avulla salaisiin vankiloihin, usein kidutettavaksi. Valitettavasti pestävää likapyykkiä löytyy yhä meillä Euroopassa. On ristiriitaista, että samalla kun Euroopan unioni painokkaasti kritisoi Yhdysvaltoja sen salaisista vankilennoista, Guantanamon vankileireistä ja terroristiepäiltyjen julmista kuulustelukäytännöistä, se on ollut haluton selvittämään omaa osuutta asiassa.

Kyseessä ei suinkaan ole mikään vähäpätöinen asia. Mietintö vetoaa myös Suomeen, jotta se antaisi kaikki tarvittavat tiedot kaikista lentokoneista, joiden epäillään liittyvän CIA:n vankilento-ohjelmaan. Ihmettelen kuitenkin suuresti, miksei Euroopassa riitä tahtoa puhdistaa pölyt nurkista.

Krisztina Morvai NI. A terrorizmus veszélyére! L'armonizzazione degli standard di protezione, una cooperazione pratica effettiva e una maggiore solidarietà, non solo fra gli Stati membri dell'Unione europea, ma anche tra l'Unione europea e i paesi esterni all'Unione rappresentano dunque elementi fondamentali per creare un'area di protezione all'interno della quale i diritti dei richiedenti asilo e dei beneficiari di protezione internazionale siano debitamente promossi e rispettati.

Per questa ragione ho espresso il mio voto favorevole. Nonostante l'armonizzazione in corso degli standard di protezione e asilo, siamo ancora lontani dalla realizzazione di quella nozione di solidarietà e condivisione di responsabilità sancita all'articolo 80 del trattato.

Il sistema di Dublino pone, infatti, eccessive aspettative sugli Stati membri, che costituiscono i punti di accesso all'Unione europea. Condivido quindi le priorità individuate dal relatore in merito alla cooperazione pratica, all'assistenza tecnica e alla solidarietà finanziaria.

Riguardo a quest'ultimo aspetto, ritengo assolutamente necessario sfruttare la complementarietà fra i diversi fondi dell'Unione europea, in modo da tradurre la solidarietà in azioni concrete, ivi compresi incentivi finanziari per la ricollocazione dei beneficiari di protezione internazionale.

However, the compromise reached is not balanced. First of all our work on asylum has to be based on correct facts. Although the report is based on a notion that only countries on the external border are subject to extreme pressure and that they are the ones receiving the largest number of asylum seekers, this is not the reality. Asylum seekers enter Europe not only by sea, and second-line countries — where their final destination is — should also be taken into account.

I would just like to take an example. In Sweden, we are now receiving a thousand people from Syria every week and of course we feel enormous solidarity towards them. So external borders and absolute numbers cannot be the only criteria for receiving support and financial aid. It should also be clearly stated that relocation should be on a voluntary basis for the Member States who want to participate in the programmes and of course the people concerned should be asked for their views.

Journalists are addicted to this story; they deal in drama so they love the idea that the crisis has to be presented as a choice between some cataclysmic fall and a solution. But I suggest that there is a third option. What if people simply carry on becoming gradually poorer? This is not some fanciful theory of mine, indeed it has already started.

Our constituents are worse off than they were a year ago; they were worse off then than the year before. We could be in for years and years of progressive dilapidation. When you go to the southern countries in the euro zone, the signs are that much clearer. It need not be a catastrophe. It need not be the end of Atlantis. It could simply be the end of Atlas Shrugged: a shabby, miserable, demoralising slide into darkness.

This is the way the West ends. Not with a bang, but with a whimper. We should look at and understand the individual policies of individual governments. Governments themselves and local communities have to consider the impact of new people coming into the country on existing community cohesion, including the regime forfettario fatture acquisto on existing immigrant communities.

So, when the UK Government, or any other elected government, says that it has a policy and that it has decided on what is a sustainable number of people to allow in, considering the impact on carriage rides pigeon forge communities, it should be allowed to continue that policy and should certainly not be told by the EU, or any other body, that it should allow more room. We should depend on the wise decisions of the national elected governments.

The establishment of a common European asylum system will increase the solidarity and also the accountability of Member States and non-EU countries in the harmonisation of protection standards. We are committed to offering a safe environment to vulnerable people, but this cannot be achieved without practical cooperation and effective allocation of responsibilities between Member States, complemented by financial solidarity.

I want to stress that solidarity and responsibility go hand in hand if we want to offer real protection, international protection, to those vulnerable people. Facendo ricorso agli standard, infatti, le imprese europee potranno ottenere i certificati di conformità e sicurezza di prodotti e i servizi in un tempo più breve e con costi più bassi rispetto agli attuali.

Le semplificazioni previste saranno importanti soprattutto per le piccole e medie imprese, considerando che gli Supprimer rides du front kenza membri dovranno facilitare la partecipazione delle PMI ai comitati di standardizzazione e il loro accesso agli standard.

Comi per il lavoro svolto e per l'ottima qualità della sua relazione. La normalizzazione rappresenta una delle dodici leve per il rilancio del mercato interno e avrà un ruolo fondamentale per il raggiungimento degli obiettivi della strategia Europa Il nuovo regolamento consentirà, infatti, alle imprese europee di ottenere i certificati di conformità e di sicurezza dei prodotti e dei servizi in minor tempo, attraverso un sistema tecnicamente aggiornato, flessibile ed efficace.

Adam Bielan ECR. Cristiana Muscardini PPE. L'aver affrontato il problema della lentezza del processo di elaborazione delle norme e la questione della sottorappresentazione delle piccole e medie imprese costituisce un titolo di merito.

Va inoltre sottolineata la creazione di un sistema di notifica attraverso il quale le imprese saranno informate in anticipo sulla volontà della Commissione di presentare standard significativi e l'estensione dell'ambito di applicazione del regolamento a questi standard, per quanto riguarda tutti i servizi che rappresentano il 70 percento del PIL dell'Unione europea.

Abbiamo votato a favore perché si tratta di uno strumento politico importante che garantisce il corretto funzionamento del mercato interno dei prodotti per la tutela dei consumatori e dell'ambiente, per l'innovazione e l'inclusione sociale. This is the most effective way to promote growth in Europe at a time of economic crisis, so we should not underestimate the importance of this legislation.

Although technical, it is crucial for our companies and consumers in their daily lives. In a rapidly changing world, standards must ensure interoperability and keep pace with technological developments.

We also need to have effective tools to drive innovation and boost the competitiveness of European companies in global markets. I therefore welcome the fact that standards will be continue to be bottom-up, market driven and voluntary. We have adopted a framework that will help develop European standards. We have been pressing hard for better, more flexible regulation, and we are removing unnecessary administrative burdens and increasing transparency.

I think it is important that this will really facilitate the participation of SMEs and ensure access to user-friendly standards for all. I hope we will continue to work together to implement all the aspects of the Single Market Act effectively. It is actually a book I had already read, and the thesis in it is not especially new. The idea that Europe flourished because it was a diverse, competing plurality of states rather than a single empire on the oriental model has been well-rehearsed by historians, by Alan Macfarlane, by Paul Kennedy, by Eric Jones, indeed by Adam Smith.

It is a pretty old theory. Or, if you think I am being too Anglocentric about this, also by Montesquieu and Tocqueville, both of whom understood that the stasis inherent in uniformity, as it existed in the great ancient monarchies, is bad for growth and bad ultimately, therefore, for living standards. Now I am sure you can tell where I am going with this argument. In trying to get on top how many units of botox per visit wars, the founders of the European Union also smothered the competition, the diversity, that had been the basis of the greatness of European civilisation.

Our generation is living through a tragic reversal whereby just as China and India learned the virtues of the dispersal of power, Europe is going down this Ming, Mogul, and Ottoman road towards uniformity, taxation and decline. Our mistake and our tragedy. Your disquisitions get ever more elaborate. Of course it is often good for the consumer, and often good for industry, to be able to have the certainty to produce the standards that others can work towards.

But with standards there is also the other side of the issue: What does it do to innovation? How do we come up with those standards? We have to be wary of those who lobby loudest for their particular standards in julie pietri botox to stifle the competition and to crowd others out of the marketplace. We have to be careful of the rent-seeking behind this.

Surely the best way for most of these products to be developed is to allow the market to provide the standards and then allow the best standards to win out. Then the bodies can agree after negotiation on the best standard, rather than imposing it too early and crowding out the players that you do not want to flourish.

Neldopo la diffusione del morbo della mucca pazza, l'Unione europea aveva adottato norme rigorose in materia di identificazione e tracciabilità dei bovini. Esso consentirebbe di ottenere dati più affidabili mediante un sistema di identificazione elettronica dei bovini e di rafforzarne il sistema di tracciabilità. Nel tentativo di semplificare, non possiamo ridurre le informazioni utili a danno non solo dei consumatori che acquistano le carni, ma anche degli allevatori europei che, attraverso l'etichettatura, differenziano e commercializzano i loro prodotti.

Da tempo sosteniamo che per difendere la produzione e l'acquisto deve essere riconosciuta la provenienza. Siamo pertanto contrari a una proposta che ci riporterebbe allo statu quo precedente a questa etichettatura, la quale ha consentito oggi di ottenere ottimi risultati sia in termini organizzativi per l'intera filiera del settore sia in termini di comunicazione al consumatore finale della carne. Vogliamo un'Europa più sicura, attenta alle esigenze dei consumatori, alla qualità e alla sicurezza alimentare e allo sviluppo del nostro sistema rurale.

It is perhaps appropriate that I pause at this stage and thank the interpreters who have been very patient with my flights into Jacobean English over many years. What a tragedy that now the descendant of that honest man giveth his mind to fill in forms and is diligent to meet the latest directives coming out of the Common Agricultural Policy.

As the rural year comes to revolve around bureaucracy rather than the natural seasons, we have seen not just a rise in prices for consumers and a rise in taxes to sustain the system but also, bizarrely, a depreciation of output in the countryside.

A system designed to help stimulate food production has ended up damaging both the farmer and the consumer. Here you have a microcosm. What is wrong with state control? The sooner we get out of the Common Agricultural Policy and design a policy tailored to meet the needs of our countryside, the better for all concerned.

The King James version? Paolo Bartolozzi PPE. Dopo il cosiddetto "caso Mediator", infatti, si è sentita la necessità di colmare le lacune individuate dagli stessi test condotti in proposito e di perfezionare il sistema già messo a punto, soprattutto in merito agli obblighi di informazione e notifica delle parti interessate e al regime della lista dei medicinali soggetti a una sorveglianza rafforzata.

In it was decided that EU rules governing pharmacovigilance had to be revised and a stress test was carried out on the legislation which demonstrated weaknesses in the system, which now need addressing. These current proposed changes aim to close dangerous loopholes to protect our patients in Europe.

In particular they seek to meet the need for an automatic, urgent EU-wide procedure in cases where a Member State or the Commission considers that serious adverse side effects have occurred and therefore there is a need to prohibit the supply of a particular medicine. They also seek to clarify the transparency obligations on pharmaceutical companies, namely that companies are obliged to inform the European Medicines Agency, which is a very successful agency based in my own region of London, when a medicinal product is deemed to be harmful and this agency is then in turn obliged to inform all Member States without undue delay.

So pharmacovigilance is a good thing and it is something which can be done well at EU level. Questa, infatti, è sicuramente una delle più importanti riforme dell'intera legislatura se si pensa al benefico impatto che avrà sulla salute dei cittadini europei.

Per i paesi del Nord — le cosiddette "zone SECA" — dal il limite massimo di zolfo nei carburanti scenderà al di sotto dello 0,1 percento, mentre per tutti gli altri paesi il limite consentito sarà dello 0,5 percento a partire dal Si doveva sicuramente osare di più, si dovevano portare questi nuovi limiti a tutto il territorio dell'Unione europea.

Ma quanto costa la vita? È quello che si chiedono le migliaia di cittadini europei nelle città con grandi porti come quello della mia bellissima e maltrattata Venezia, i cui abitanti e le cui opere sono costantemente avvelenati dal fumo delle ciminiere delle grandi navi. Ebbene, grazie all'Europa, quel fumo diventerà un po' meno nero.

Oreste Rossi EFD. Purtroppo, tale atteggiamento ci porta in una posizione di netto svantaggio competitivo nel mercato globale a fronte di benefici ambientali di impatto trascurabile. Il testo, frutto del trilogo, è migliore di quello licenziato dalla commissione ENVI, ma va oltre i requisiti fissati dalla convenzione Marpol: non è stato recepito il fermo nave in caso di violazioni, ovvero spetta alla nave dimostrare la buona fede riguardo all'acquisto del combustibile; è incomprensibile il motivo per cui i traghetti di linea in mare aperto siano sottoposti a limiti più stringenti di quelli fissati a livello internazionale; inoltre il divieto di vendita nell'UE di combustibile con oltre il 3,5 percento di zolfo rappresenta uno svantaggio competitivo per i fornitori europei.

Perché la Commissione, facendo prova di coerenza, non applica dazi alle merci di quei paesi terzi che utilizzano combustibile ad alto tenore di zolfo danneggiando globalmente l'ambiente? Non si rende conto che continuando a porre limitazioni alle nostre imprese favorisce la concorrenza sleale? It is my view that, given the harmful effects of sulphur dioxide emissions, not only to respiratory health in humans but also to the environment, the sulphur content of marine fuels must continue to be closely monitored at EU level.

Whilst various measures have already been taken internationally to reduce the sulphur content for marine fuels, for instance those done through the IMO, the new directive goes further by ensuring that the Commission is able to assess the impact of enforcing the 0.

Furthermore, the new directive now imposes fines on those who surpass the limits. Rikkipäästöjen alentaminen on sinänsä ehdottoman oikeaa, mutta terveyden- ja ympäristönsuojelua ei kuitenkaan tule toteuttaa keinoilla millä hyvänsä. Olisin voinut antaa äänen puolesta ja vastaan, mutta tällä kertaa vaakakupissa painoi kyllä enemmän päästörajoitusten Suomen teollisuudelle aiheuttamat katastrofaaliset seuraukset.

Direktiivi asettaa myös EU:n jäsenvaltiot eriarvoiseen asemaan ja vääristää sisämarkkinakilpailua. Päästörajoituksia koskevien siirtymäsäännösten tulisikin olla samat kaikilla Euroopan merialueilla, ja siksi äänestin vastaan.

On ilman muuta selvää, että kaikki me olemme sitä mieltä, että ympäristöstä pitää huolehtia ja rikkirajoja pitää laskea. Tämän täytyy kuitenkin tapahtua kaikilla Euroopan merialueilla yhtä aikaa, mielellään tietenkin maailmanlaajuisesti. Nyt tämä koskettaa vain Itämerta.

Me tiedämme Itämeren ongelmat ja me tiedämme, että rehevöityminen on siellä suuri ongelma. Se nyt ei varsinaisesti rikistä johdu, mutta ilman muuta tämä päätös on johtamassa siihen, että Suomen teollisuuden kilpailukyky tulee heikkenemään huomattavasti. Tämä väärentää kilpailua Euroopan unionin sisällä.

Sen vuoksi olisin toivonut, että tämä direktiivi olisi ulotettu kattamaan koko Eurooppa yhtä aikaa ja näin ollen lykkäys vuoteen olisi ollut hyvä, koska ei ole oikeudenmukaista sisämarkkinoidenkaan kannalta, että jotkut valtiot maksavat paljon korkeamman laskun viennistään kuin toiset valtiot.

Tässä mielessä oikeudenmukaisuus voi toteutua siten, että koko Euroopan unioni tulee yhtä aikaa tämän rikkidirektiivin piirin.

Kuten on jo todettu, Suomen teollisuudelle tämä tulee aiheuttamaan yli miljoonan laskut vuosittain. Suomi on viennistä riippuvainen talous ja tässä suhteessa olisin toivonut, että direktiivi olisi ulotettu kattamaan koko Euroopan unionin alue yhtä aikaa. Siksi äänestin tätä vastaan. Standardele de calitate a aerului pot fi atinse prin reducerea emisiilor de sulf provenite de la nave. Currently in many Member States there are too few donors and too many people waiting for tissues and cells, particularly spinal marrow, gametes, cornea and skin.

This report was an ideal opportunity to address this serious health problem, but the focus on other issues means it has sadly fallen short in this respect. A number of provisions were adopted today that threaten maigrir a vu doeil journal already insufficient supply of tissues and cells in many Member States, including calling on Member Sates to require that donors be anonymous except in the case of a donation from a living person to a relative, thus potentially preventing, for example, an EU citizen from choosing to donate to a friend in need.

The ALDE Group does not see the need to further restrict donation rules when we have shortages of tissues and cells in over half the Member States. Another point was calling on Member States to promote only public cord blood banks, thus ignoring the existence of well regulated private cord blood banks in some Member States, awareness of which should also be promoted in the interests of promoting the donation of cord blood for the benefit of patients.

As regards the call for European standards and requirements for private stem cell banks but not for public cell banks, the ALDE Group believes that all stem cell banks should be required to meet the same high standards of safety and quality and that imposing higher standards only on private banks could further hinder access to much-needed tissues and cells.

This vote does not send the right message to scientists or patients. Erminia Mazzoni PPE. Ritengo quanto mai opportuna l'iniziativa promossa dalla commissione per l'ambiente, la sanità pubblica e la sicurezza alimentare, sostenuta dal lavoro dell'on. In un momento di grande difficoltà come quello che stiamo vivendo in Europa e nel mondo in generale, molti disperati alimentano la deplorevole pratica della commercializzazione di organi. Sono sempre più frequenti le notizie di cittadini europei che, per fronteggiare le gravi difficoltà del vivere quotidiano, mettono in vendita su Internet o attraverso altri canali i propri organi.

Con questa relazione l'Unione europea intende alzare la guardia rispetto a una situazione di grande difficoltà, un Far West insostenibile. Diciamo ancora una volta "basta" — perché purtroppo non sono sufficienti le leggi che dichiarano l'illegittimità di questo commercio — diciamo ancora una volta "basta" al traffico di organi, al mercato illegale, dando invece un aiuto alla vita e alla salute dei cittadini. I am also pleased with the emphasis placed by the rapporteur — who happens to be my London colleague Marina Yannakoudakis — on the ethics of donation, taking the view that the human body should not be a source of financial gain.

The report thus rightly rejects the practice of an open market for tissues and cells, but importantly, it goes on to stress that donors across the Union deserve fair and reasonable compensation for their efforts. There is also emphasis on the requirement for greater traceability and transparency in the donation process across the EU.

The report equally encourages Member States to build on existing examples of best practice in those countries, for example the renowned cord blood collection scheme in the UK run by NHS Blood and Transplant and the famous Anthony Nolan Trust. I am also pleased to say that the final report crucially resisted calls for a ban on private storage clinics anywhere in the European Union.

Marina Yannakoudakis ECR. I hope the green economy can help drive economic growth. We must ensure that both men and women benefit from this growth. But what does this report call for? What nonsense. I do not see women abandoned on the streets of Strasbourg, forsaken by men-only buses and trams. Perhaps the rapporteur thinks that women need improved transport because, according to the report, women do not affect the environment in the same way as men.

Again, what nonsense. This is bad for women and it hurts the reputation of both the committee and the EU. Not everything is a male plot to do a woman down.

García Pérez e ho condiviso la richiesta di relazione d'iniziativa da parte della commissione FEMM perché credo — come ho avuto occasione di ripetere più volte in quest'Aula — che sia importante lavorare al processo di crescita culturale per riuscire a compensare le disparità che ancora esistono nel nostro tessuto sociale tra uomini e donne.

Con questa relazione si analizza, in particolare, la condizione di distanza che esiste tra i due generi nel settore terziario e si fa un passo in avanti che credo sia rilevante e che mi ha spinto a sostenere la relazione con il mio voto, che è quello di invitare Stati membri, sindacati e datori di lavoro ad adottare una griglia di valutazione uniforme che consenta finalmente di superare, o perlomeno di limitare, il gap retributivo tra uomini e donne.

However it is EU-led austerity programmes and neoliberal policies that are disproportionately increasing hardship for women workers. These programmes are resulting in mass job losses, together with attacks on wages and conditions in the service sector, particularly in retail. A majority of the unemployed workers in the EU are now women.

Women are also disproportionately hit by savage budget cuts, targeting vital public services and social welfare. We have seen this in Ireland with the scandalous cuts to single parent allowances, to home helps and the threatened cuts to child benefit. Women workers in the service sector have been one of the most active sections of workers taking action against redundancies and attacks on their conditions.

The trade union movement must now organise in the service sector to fight against low pay and job losses, and for decent working conditions with improved maternity and paternity leave and decent public services.

It is also possible for women to stay at home and raise a family, perhaps picking up a part-time job in the service sector along the way.

This report looks down its nose at the service industry and insults all the women and men who work in this sector. This report also suggests that women are treated differently by employers because they are more likely to interrupt their careers in order to have children.

Well, regrettably, this may be true to an extent. If it is true, though, why does the rapporteur call for the Council to unblock the Maternity Leave Directive? Sendo trabalhadores que possuem grandes dificuldades em encontrar emprego, considero essencial providenciar a estes profissionais medidas personalizadas apoiadas pelo FEG no montante apresentado.

Este fundo atenua assim, de certa maneira, algumas das nefastas consequências da atual crise económica, financeira e social a que se assiste na Europa e sobre a qual cabe-nos agir. Sophie Auconie PPEpar écrit. Cette demande, présentée par le Danemark, vise à aider personnes licenciées récemment et remplit les critères européens.

J'ai donc voté en faveur de cette demande. Regina Bastos PPEpor escrito. Nora Berra PPEpar écrit. Il leur permet de se réinsérer professionnellement.

Touché par la crise, le secteur de la construction navale au Danemark connaît plusieurs vagues de licenciements. La situación general del empleo en Dinamarca se deterioró acusadamente entre y y esta ayuda del FEAG intenta ayudar a dicha empresa. Mara Bizzotto EFDper iscritto.

Bendtsen perché sono a favore dello stanziamento del Fondo europeo di adeguamento alla globalizzazione FEG per l'importo di euro 6 richiesto dalla Danimarca, in riferimento al periodo di 4 mesi dal maggio all'agostoa favore degli lavoratori danesi licenziati dall'impresa di costruzioni navali, Odense Steel Shipyard, di cui potranno beneficiare del FEG.

La richiesta danese soddisfa i criteri del FEG in quanto denota la correlazione tra i cambiamenti strutturali in corso nella suddetta impresa a causa della crisi finanziaria attuale e i licenziamenti operati.

Philippe Boulland PPEpar écrit. Le fonds a été créé dans le but de fournir un appui complémentaire aux travailleurs subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial. Je soutiens ainsi la mobilisation d'un montant de 1 euros destiné à la création d'une base de connaissance, d'un soutien administratif et technique et d'une évaluation finale du FEM. John Bufton EFDin writing. Redundancy is challenging on any individual and their family and rising unemployment is changing the face of society and breeding levels of poverty unacceptable in 21st century Europe.

Yet it is EU fiscal policy, including austerity demands and the inept handling of the euro crisis that is part author of this script. It is thus suspect that while with one hand Brussels continues to undermine and weaken national economies through flawed single currency policy, they are with the other willing to provide hand outs to those stricken by its effects.

It should be the priority and prerogative of national governments, with the optional aid of sympathetic third countries, to deal with the major structural challenges many countries are currently facing in the wake of global financial crisis. To continue to endorse the Mobilisation of the Adjustment Fund is to permit the perpetuation of Brussels undermining national economies.

Le marché mondial de la construction navale est l'un des principaux secteurs qui sont touchés de plein fouet par la crise. Les constructeurs européens doivent notamment faire face depuis plusieurs années à une concurrence asiatique de plus en plus compétitive. L'Union européenne va donc débloquer 6,5 milliards d'euros pour aider ouvriers licenciés des chantiers navals danois.

Ces fonds serviront à financer notamment de nouvelles formations professionnelles et des programmes de soutien à l'entreprenariat. Cette décision illustre le rôle majeur que peut jouer le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation pour aider les secteurs économiques en crise.

Une Union européenne forte est une Union qui protège avant tout ses citoyens face aux aléas de la vie. Anne Delvaux PPEpar écrit. Près de 6,4 millions d'euros seront consacrés aux programmes d'aide et de formation aux travailleurs danois licenciés dans l'entreprise de construction navale Odense Steel Shipyard et chez quatre de ses fournisseurs et producteurs en aval.

Ce secteur avait été durement frappé par la concurrence asiatique. Le cofinancement des autorités locales, une obligation en vertu du fonctionnement du FEM, se fera à hauteur de 3,4 millions d'euros. Em outubro de foram 1.

Denmark argues that shipyards in Europe over the past decades have been losing substantial market shares to Asia. Assisting workers impacted by the closure of the Odense Steel Shipyard therefore falls well within its remit. Barbara Matera PPEin writing. Véronique Mathieu PPEpar écrit. L'aide de 6,5 millions d'euros en faveur de travailleurs les aidera à trouver un emploi dans d'autres secteurs.

Dans la situation où les plongent les conséquences des politiques néolibérales prônées par l'Union européenne, on pourrait vouloir voter contre, tant cette aumône est dérisoire. Mais le peu qui est donné peut les soulager dans leur peine. Andreas Mölzer NIschriftlich. Oktober einen Antrag auf Inanspruchnahme des Europäischen Fonds für die Anpassung an die Globalisierung gestellt.

Mai bis Comment maigrir lorsquon souffre dune hypothyroïdie traitement in dem Unternehmen Odense Steel Shipyard als Hauptunternehmen sowie bei vier Zulieferunternehmen und nachgeordneten Herstellern in Dänemark gekommen ist.

Im Sinne gelebter europäischer Solidarität soll der EGF folglich in Anspruch genommen werden, um einen Finanzbeitrag für den von Dänemark eingereichten Antrag bereitzustellen. Ich habe daher für den Antrag elusanes minceur naturactive. Alfredo Pallone PPEper iscritto.

Istituito per cercare di risolvere questioni controverse a livello economico offre la possibilità a imprese in difficoltà di risollevarsi o quantomeno tutelare i propri dipendenti e di conseguenza le loro famiglie. Nel caso della Odense Steel Shipyard i sei milioni e mezzo di euro che arriveranno in Danimarca, anche grazie al mio voto, serviranno a coprire un migliaio di esuberi che l'azienda registra a causa dei licenziamenti dovuti al calo mondiale delle costruzioni navali, ai grandi cambiamenti strutturali nel sistema del commercio mondiale e alla crisi finanziaria.

Aldo Patriciello PPEper iscritto. Sottolineando, inoltre, l'importanza di garantire una procedura rapida, nel rispetto dell'accordo interistituzionale, per l'adozione delle decisioni relative alla mobilitazione del Fondo, esprimo il mio voto favorevole alla proposta.

Pour y faire face, et aider travailleurs licenciés par le chantier naval Odense Steel ou ses fournisseurs, le Danemark a demandé l'aide du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation. Convaincu de l'utilité et de la nécessité de l'aide du FEM pour ces travailleurs au chômage, j'ai soutenu le déblocage de 6.

Cette somme, complétée par l'Etat danois, financera des programmes qui les aideront à trouver un emploi dans d'autres secteurs. Si je soutiens l'aide du FEM pour les travailleurs licenciés, je déplore que les autorités danoises figurent parmi celles qui menacent l'avenir du FEM aprèset ce bien que le pays ait bénéficié à plusieurs reprises de mobilisations de ce fonds. J'espère que ce dernier pourra être prolongé au-delà de ce qui est actuellement prévu. J'appelle le Conseil et la Commission à agir en ce sens.

As concerns the procedure, in order to activate the Fund, the Commission, in case of a positive assessment of an application, presents the budgetary authority with a proposal for mobilisation of the Fund and, at the same time, a corresponding request for transfer. In parallel, a trialogue could be organised in order to reach an agreement on the use of the Fund and the amounts required.

The trialogue can take a simplified form. Alf Svensson PPEskriftlig. Detta eftersom jag anser att fonden inte är rätt instrument för att hjälpa arbetstagare som drabbats av strukturförändringar. Il est normal d'apporter notre contribution financière à la suite des licenciements directs chez Odense Steel Shipyard.

La fermeture du chantier naval, qui vient s'ajouter aux pertes d'emplois indirectes, est un autre drame économique, mais aussi et surtout social. Nuno Teixeira PPEpor escrito. Niki Tzavela EFDin writing. Der Antrag aus Dänemark wurde geprüft, er betrifft Entlassungen - die allgemeine Beschäftigungslage in Dänemark hat sich und sehr verschlechtert. Er erfüllt alle Anforderungen und so war dem Bericht zuzustimmen. Iva Zanicchi PPEper iscritto.

I lavoratori licenziati dai cantieri navali dispongono infatti di un'elevata perizia tecnica, difficile da applicare in altri settori: senza un'adeguata riconversione professionale, dunque, sarà per loro molto difficile trovare una nuova occupazione. Per queste ragioni ho espresso il mio voto favorevole alla domanda concernente la mobilitazione del FEG a favore della Danimarca. Aprovo mais este relatório do FEAG, pois este fundo deve servir exatamente para atenuar as consequências económicas e sociais provocadas pela crise.

Exceptionnellement, la crise financière et économique constitue une raison suffisante pour qu'un État membre introduise une demande de subvention. Touché par la crise, le secteur du bâtiment dans la région d'Aragon, en Espagne, connaît plusieurs vagues de licenciements. Dans un effort de solidarité envers cette dernière, nous avons débloqué une aide de 1,3 million d'euros.

Debido a la baja densidad de población de la mayor parte del territorio afectado por esta solicitud y al riesgo de despoblación, los despidos tienen una incidencia sumamente negativa en esta región y podrían obstaculizar los esfuerzos encaminados a incentivar a la población para que se quede en la zona.

Si tratta di uno stanziamento di euro 1 richiesto dalla Spagna per fornire sostegno agli lavoratori in esubero, di cui sono ammessi all'assistenza del FEG, che operavano nell'industria edile per l'impresa Aragón Construction in Spagna. Redundancy is challenging for any individual and their family, and rising unemployment is changing the face of society in Spain and breeding levels of poverty that are totally unacceptable in 21st-century Europe. Yet it is EU fiscal policy, including austerity demands and the inept handling of the euro crisis, that is part-author of this script.

It is thus suspect that while on the one hand Brussels continues to undermine and weaken the Spanish economy through flawed single currency policy, it is on the other hand willing to provide hand-outs to those stricken by its effects. In essence, policy making in Brussels is crushing domestic ability to provide pastoral care for its peoples, in terms of jobs, social provisions and welfare, yet allows the EU to step in to subsume these roles.

Suivant l'avis de la Commission européenne juinpuis celui de la commission des budgets du Parlement juilletnous avons approuvé à une très large majorité ces aides d'un montant total supérieur à 7,7 millions d'euros.

L'Espagne avait demandé, finle soutien du FEM pour personnes licenciées dans des petites entreprises de construction de la région d'Aragon. Motif: ce secteur avait été particulièrement touché par la crise financière et la récession qui s'en est suivie. La région d'Aragon apportera, de son côté, euros aux programmes de soutien pour de nouveaux emplois. Je m'en réjouis. The Commission concluded that the application meets the conditions for deploying the EGF.

Spanish authorities argue that the construction sector has been severely affected by the crisis. Loans to the construction sector and to individuals have been drastically reduced and the demand for new houses has decreased due to declining consumer confidence and the lack of liquidity.

The Commission has recognised in its Economic Recovery Plan that the construction industry in the EU had seen demand plummet as a result of the crisis. The arguments presented in previous cases concerning the construction of buildings sector, and in which the redundancies were a direct result of the crisis, remain valid. The territory concerned by the redundancies is the autonomous community of Aragón.

This trend is in line with the falling demand for new construction that exists throughout Europe, but the condition of the housing market has degraded at an even more rapid pace in Spain. Le montant de l'aide européenne est de 1,3 million d'euros. Dans la situation où les plongent les conséquences des politiques austéritaires et ultralibérales prônées par l'Union européenne, on pourrait se sentir le droit de voter contre l'aumône dérisoire que l'eurocratie leur concède du bout des doigts.

Mais le peu qui est donné peut atténuer leur peine. März durch zusätzliche Informationen ergänzt. Im Sinne gelebter europäischer Solidarität soll der EGF folglich in Anspruch genommen werden, um einen Finanzbeitrag für den von Spanien eingereichten Antrag bereitzustellen.

Tenendo conto che nel e nel in Aragona la disoccupazione è aumentata vertiginosamente e ha continuato ad aumentare negli anni seguenti, esprimo il mio voto favorevole alla proposta.

Pour faire face à cette situation et aider au mieux les travailleurs licenciés par des PME aragonaises de ce secteur à retrouver un emploi, l'Espagne a sollicité l'aide du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation en décembre J'ai apporté mon soutien au déblocage d'une telle aide pour aider ces travailleurs en difficulté.

C'est 1,3 million d'euros qui, complétés par l'Etat espagnol, serviront à financer un certain nombre d'actions : formations, conseils, assistance à la recherche d'emploi Alors que la crise économique ne faiblit pas, je déplore grandement la décision du Conseil consistant à bloquer la prorogation de la dérogation permettant de fournir une aide financière au titre du FEM aux travailleurs licenciés à la suite de la crise financière et économique actuelle. Le FEM est normalement réservé à ceux qui perdent leur emploi du fait de modifications majeures de la structure du commerce mondial.

Je demande au Conseil de revenir sur sa décision au plus vite. According to an internal agreement, the Committee on Employment and Social Affairs EMPL should be associated with the process, in order to provide constructive support and contribute to the assessment of applications from the Fund. EMPL has decided to table amendments to the report, as well as the traditional letter of opinion, which reflect their position and constructive input. Le chômage a connu une hausse spectaculaire en Aragon.

De plus, cette même région d'Aragon avait déjà été durement frappée, précédemment, par des licenciements collectifs. C'est aussi recettes regime dr fricker rôle de l'Europe d'épauler, quand elle le peut, les victimes, toujours trop nombreuses, de la crise. The main reason for this is that loans have been drastically reduced, thus creating a sudden drop in demand for new houses.

Furthermore, I voted on the mobilisation of the EGF in favour of Spain in order to support the reintegration into the labour market of workers made redundant as a result of the global financial and economic crisis. Ashley Fox ECRin writing. While some of the applications to this fund may be worthy, more could be achieved if this money were returned to the Member States. The process for this fund is too bureaucratic.

A company has to submit an application to the national Government, which then in turn applies to the Commission, which judges whether the application is worthy or not. If it is deemed worthy, the Commission submits the application to the budgetary authority, and then finally we are required to vote on something we are far, far removed from. National governments and local authorities are better placed to decide on whether they need to use such funds, and how they should be applied.

They are also accountable to their citizens for the taxes they levy to pay for such expenditure. I therefore voted against this report. Isoler les bâtiments publics, réaliser des audits énergétiques et mobiliser des fonds pour permettre cette transition sont les mesures principales de ce texte que j'ai soutenu.

Ivo Belet PPEschriftelijk. Dit is niet alleen goed om de CO2-uitstoot verder terug te dringen; investeringen in energie-efficiëntie bevorderen ook de werkgelegenheid en de energiekosten voor bedrijven en consumenten zullen dalen. Door betere informatie op de energiefactuur en door de initiatieven van energieleveranciers om elk jaar 1,5 procent energie te besparen, zullen wij allemaal ertoe worden aangezet om op een bewustere manier om te gaan met energiegebruik.

De lidstaten zullen het goede voorbeeld moeten geven. Dit zal zeker ook impulsen geven aan de werkgelegenheid. Ook de langetermijnstrategieën voor de renovatie van residentiële en commerciële gebouwen die de lidstaten moeten opstellen, zullen hier zeker toe bijdragen. Deze energie-efficiëntierichtlijn had ambitieuzer gekund, toegegeven. Het is een compromis, het werk is zeker niet af. Maar vast staat dat we hiermee op het juiste spoor zitten om te zorgen voor een beter milieu, meer jobs en minder energie-afhankelijkheid.

Il faut s'en féliciter. En effet, pour le moment, nous ne sommes pas en mesure d'atteindre les objectifs que nous nous sommes fixés. Bien sûr, il y a des dérogations, et certaines mesures restent volontaires, mais tout de même, l'accord trouvé en première lecture permet de transformer certains aspects du plan pour l'efficacité énergétique en mesures contraignantes.

Enfin, les Etats devront présenter un plan d'action à intervalles réguliers. Tandis que le Parlement aurait voulu aller plus loin sur ces questions, il faut rappeler que c'est le Conseil et donc les Etats qui ont rabaissé le niveau d'ambition d'un texte qui reste, somme toute, résolument positif dans le contexte de transition énergétique actuel.

Le rapport prévoit également que les États membres présentent des objectifs nationaux à la Commission européenne en mai prochain. Popieram sprawozdanie. Vito Bonsignore PPEper iscritto. Molte raccomandazioni appaiono convincenti anche nella prospettiva di non "sprecare" la crisi, cioè di interpretare l'efficienza energetica come volet di una risposta articolata alla crisi.

Ottima pertanto l'idea di far convergere attenzione normativa, incentivi individuali, promozione della competizione e dell'eccellenza nell'industria edile e impiantistica, sull'obiettivo di efficienza degli immobili.

Ces nouvelles mesures visent à faire botox paupiere qui tombe économies supplémentaires, et promeuvent dans le même temps l'impératif d'efficacité énergétique. Ainsi, des mesures contraignantes ont été élaborées pour impliquer plus fortement les Etats : des approches rentables en matière de rénovation des bâtiments sont exigées, et la notion d'efficacité énergétique devra être un critère important lors de la passation de marchés.

Je soutiens également la volonté de rendre obligatoires des audits énergétiques réguliers pour les grandes entreprises.

Comment faire mincir les bras 35

While energy efficiency is paramount in the light of decreasing resources and increasing fuel prices, with energy deficit seeing many European countries depend upon fuel importation that undermines and weakens national economies, creating a pan-European policy is only likely to backfire and see the burden of cost passed onto the public via legislation that fails to appreciate and accommodate specifics of particular industries or regions.

Costs enforced upon utilities companies will simply be passed down to the consumer, as will the results from energy audits on large enterprises if not handled effectively. I would not trust Brussels to forge a centralised energy efficiency strategy that would avoid deep and divisive consequences. Antonio Cancian PPEper iscritto. Sono convinto che le disposizioni incluse in questo provvedimento daranno un significativo contributo per far fronte alla crisi economica, creando più opportunità per le PMI del settore edilizio e un incremento dei posti di lavoro.

Tra i principali vantaggi ci sarà una minore emissione di CO2, una conseguente riduzione degli sprechi e verranno promossi investimenti ed innovazioni volti al raggiungimento degli obiettivi. In particolar modo vorrei sottolineare come questo accordo sia il risultato di un buon compromesso che, con il recepimento da parte degli Stati membri, permetterà il raggiungimento degli obiettivi prefissati, portando ad una migliore efficienza, maggiori innovazioni e una riduzione dei costi anche da parte delle amministrazioni pubbliche.

Esprimo apprezzamento per le fruttuose negoziazioni che hanno condotto alla definizione di vincoli lasciando una certa flessibilità agli Stati membri nell'applicazione, con il ruolo di controllo della Commissione che, con il suo rapporto valutazione sull'applicabilità della direttiva nelverificherà l'avanzamento dei progressi.

Je me félicite notamment que la directive énumère une série de champs obligatoires contribuant à l'objectif d'efficacité énergétique: rénovation des bâtiments publics, stratégie de mobilisation des investissements pour la rénovation du parc résidentiel et commercial, cogénération, certificats d'économie d'énergie Una soluzione strutturale e duratura a questa crisi, anzi, va ricercata in misure che affrontino e risolvano alla radice il grave problema della povertà energetica.

Occorre ripensare la via d'uscita, non è possibile ritornare a modelli di produzione e consumi precedenti la crisi e, per questo, bisogna essere ambiziosi e coraggiosi per creare opportunità nuove e nuovi posti di lavoro. A cette fin, des mesures concrètes s'imposent, telles que la rénovation des bâtiments publics, le développement de programmes d'économies d'énergie ou des audits énergétiques réguliers et obligatoires pour les grandes entreprises. Si ces mesures sont correctement mises en place, l'Union européenne réalisera une économie de 50 milliards d'euros par an.

Une efficacité énergétique accrue permettra non seulement de ménager notre environnement, mais elle favorisera aussi la relance économique et contribuera à training regimen meaning création d'emplois nouveaux en stimulant les secteurs de la recherche et de l'innovation.

Les enjeux étaient énormes! La directive impose en outre aux États d'adopter des plans nationaux d'efficacité énergétique qui seront soumis à la Commission européenne. Si ces plans ne sont pas suffisamment ambitieux, l'exécutif européen pourra alors leur imposer des mesures contraignantes dès Elisabetta Gardini PPEper iscritto. Per di più, ci auguriamo che il pacchetto consenta di stimolare la crescita economica, aumentare la competitività delle imprese e creare posti di lavoro.

Accolgo con favore come tale pacchetto recepisca le preoccupazioni in termini di vincoli di bilancio che la crisi economica impone, introducendo un grado di flessibilità che ben si adatta a taluni contesti come quello italiano senza dimenticare la sostenibilità ambientale.

Brakuje optymalnego, wieloetapowego, korzystnego ekonomicznie dochodzenia do celu 3x Jest to jednak kwestia zaufania, którego kryzys aktualnie obserwujemy. Sur base du seul vote intervenu en commission ITRE, le rapporteur et quelques rapporteurs pour avis ont négocié un compromis qui est loin e=m6 perte de poids rapide ambitions initiales du rapporteur. Mais surtout, ni les députés individuels, ni la plénière n'ont pu exercer leur droit d'amendement pour améliorer la directive.

La plénière n'avait pas d'autre choix que de dire oui ou non à une proposition de vote bloquée. Je dis non, d'autant plus que j'estime que la directive aurait pu être améliorée si le rapporteur n'avait pas choisi de négocier derrière des portes fermées et dans l'opacité totale. Brice Hortefeux PPEpar écrit. Mais la crise ne doit pas occulter d'autres priorités telles que la question énergétique. C'est un objectif ambitieux, mais pas irréalisable si nous investissons davantage dans des mesures sectorielles d'efficacité énergétique.