Si l'époux prouve qu'il a contribué au jour le jour aux charges du mariage, en payant sa part selon ses possibilités, il peut alors prouver qu'il a dépassé sa part en payant, en plus, certaines grosses dépenses. Pour les juges, cet époux qui a payé entièrement la construction de la maison familiale peut prouver qu'il a assumé cette dépense tout en assurant par ailleurs sa part de dépenses courantes.

Divorce en séparation de biens, il peut y avoir des comptes

Il peut alors prouver que cette dépense a été excessive au regard de ses revenus, avait déjà dit la Cour dans une affaire semblable, en octobre. Il peut donc, en pareils cas, réclamer un remboursement à l'autre.

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Enfin, concernant les impôts, la déclaration commune est obligatoire. Chaque époux administre seul les biens dont il est propriétaire. Les revenus tirés de ces biens loyers, intérêts… sont aussi personnels. Dans un régime de séparation, la preuve du droit de propriété est un élément essentiel.

Une fois mariés, les conjoints peuvent ouvrir un compte jointchacun pouvant effectuer des dépôts ou des retraits. On peut alors considérer que les fonds appartiennent aux deux par moitié. Attention, séparation de biens ou pas, chacun doit contribuer aux charges du mariage à proportion de ses moyens. La banque ne peut saisir que les biens propres du mauvais payeur. Et les biens indivis, comme la voiture payée à deux? Retrouvez ce contenu plus tard en appuyant sur ce bouton J'ai compris.

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