La semana laboral por regla general es de cinco días, y en los servicios esenciales de cinco días y medio. El cap. III trata del trabajo extraordinario, nocturno y en días de descanso y feriados. El citado decreto-ley se publicó en la Serie Legislativa con la signatura - Por.

Este texto deroga la resolución ministerial de 20 dic. Disposiciones concernientes a la duración del trabajo y las horas extraordinarias. Qatar - Hours of work, weekly rest and paid leave - Regulation, Decree, Ordinance. Adoption : QATR The Decree provides a list of jobs for which workers may not be able to take breaks from.

Articles 737475 of Labour Law No.

Romania - Hours of work, weekly rest and paid leave - Miscellaneous circular, directive, legal notice, instruction, etc. Norme metodologice de aplicare a prevederilor Legii nr. Romania - Hours of work, weekly rest and paid leave - Law, Act. Lege nr. Concerne aussi bien les salariés que les fonctionnaires. Lege pentru modificarea alin.

Ajoute trois jours correspondant aux deux fêtes religieuses à la liste des jours fériés. Romania - Hours of work, weekly rest and paid leave - Regulation, Decree, Ordinance.

Les policiers ont droit à 2,5 jours supplémentaires de congé par mois s'ils participent aux actions contre le terrorisme ou pour la paix dans d'autres pays. Concerne principalement le personnel "sanitaire" pratiquant notamment la radiothérapie ou l'hydrothérapie.

Concerne les heures supplémentaires de travail qui sont davantage payées ou compensées par des heures de repos. Loi no du 31 décembre sur le congé paternel.

Le père de l'enfant a droit à un congé dans le but d'assurer sa participation au développement du nouveau-né. Fixe la durée et les conditions d'octroi dudit congé. Promulguée par le décret no du 30 décembre Loi no 6 du 5 février sur le congé annuel payé et d'autres congés des salariés. Adoption : ROML Les salariés ont droit, chaque année civile, à un congé payé d'une durée minimum de 18 jours ouvrables, sauf pour certaines catégories de salariés jeunes de moins de 18 ans, salariés travaillant dans des conditions difficiles, salariés de l'administration, le personnel enseignant et de recherche Ils ont également droit à des jours libres payés en cas d'évènement familliaux spéciaux et à des congés non-payés.

Toute dispositions antérieure contraire est abrogée. Loi no. La réduction de la durée du travail, sans jamais affecter ni le salaire ni les droits acquis à l'ancienneté, s'opère selon les critères suivants: a nature des facteurs physiques, chimiques ou biologiques; b intensité de l'action de ces facteurs; c durée d'exposition; d conditions de travail exigeant de grands efforts physiques; e intensité du rythme de travail; f risque d'accidents; g taux de morbidité; h usure prématurée de l'organisme.

Les conditions particulières de travail sont déterminées, dans chaque unité, par l'Inspection territoriale d'Etat pour la protection du travail. La durée réduite est fixée par négociation entre employeurs et syndicats ou représentants des salariés. Entrée en vigueur 60 jours après la publication. En annexe, liste de décisions abrogées concernant un secteur - ou même parfois un établissement - particulier.

Décision no. Ce texte vise les lieux de travail et activités diverses où les conditions de travail sont plus pénibles que le maximum admis par les normes générales de protection du travail.

L'annexe I donne la liste des activités visées, réparties en rubriques; les congés supplémentaires prévus sont dans tous les cas d'au moins 3 jours ouvrables par an et peuvent atteindre 24 jours dans le cas de travaux dans des zones fortement radioactives en pareil cas et si des conditions d'ancienneté de service peuvent jouer, le congé supplémentaire annuel peut aller jusqu'à 39 jours; une note rappelle qu'en vertu de l'art.

L'annexe 2 donne une liste de 57 pays où durant une période spécifiée de l'année, sur tout le territoire ou dans certaines villes, "le climat est difficile à supporter"; les personnels qui y sont détachés bénéficient, selon le lieu, de 4 à 21 jours de congé supplémentaires. Russian Federation - Hours of work, weekly rest and paid leave - Law, Act. Act No. Adds a fourth part to section 65 concerning the possibility for the Government to transfer public holidays some other days, joining them with the next non-working days.

Repealed by Labour Code of 30 December Adoption : RUSL The father, mother or tutor caring for a disabled person under 18 has a right to 4 days per month of additional leave. Decree No. Adoption : RUSR Ordinance No. Lists the professions concerned by supplementary leave no precision of duration.

Ordinance No to clarify several questions relating to the rules of granting of additional leave provided for by the legislation in force. A certain number of days are added to the 24 days of annual leave according to the region, district or republic. Provides that if the worker is absent without any reason during a continuous period or a disjointed period over 3 hours during a working day, leave shall be reduced. Annexed is a list of professions directly in charge of the organization of transports and of the control of traffic safety on railway and subway lines.

Rwanda - Hours of work, weekly rest and paid leave - Regulation, Decree, Ordinance. Prévoit que, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, le travailleur bénéficie des congés de circonstance avec maintien du salaire à l'occasion de son mariage, de sa mutation, de l'accouchement de son épouse ou en cas de décès dans la famille.

Fixe la durée hebdomadaire de travail à 45 heures. Modifie les articles 1 à 3 de l'arrêté ministériel de et fixe la durée hebdomadaire de travail à 45 heures. Texte également disponible en anglais et en rwandais. Contient des dispositions relatives au temps de repos et au repos hebdomadaire. Prévoit que les quel repas sauter pour maigrir 2014 bénéficient d'un repos d'une heure par jour pendant les douze mois qui suivent la fin du congé de maternité pour permettre l'allaitement de leurs enfants.

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Pour des raisons de continuité du service, il est possible de déroger à la durée du travail fixée par cet arrêté. Ier: De l'horaire de travail durée du travail et du repos hebdomadaires, heures supplémentaires, etc.

III: Dérogations temporaires de plein de droit majoration de rémunération ou non selon les cas Chap. IV: Dérogations temporaires sur autorisation Chap. V: De la rémunération des heures supplémentaires, de la fixation de la prime de panier et des dispositions finales la prime de panier est destinée aux travailleurs effectuant une journée de travail continue ou "gong unique". Concerne notamment les jours de congé accordés lors du mariage du travailleur, de l'accouchement de son épouse, d'un décès dans sa famille.

Précise que ces jours sont payés. Rwanda - Hours of work, weekly rest and paid leave - Law, Act. Adoption : RWAL Les modifications qui portent sur les articles et concernent la durée hebdomadaire légale du travail. Adoption : RWAR Modifie l'article de la loi du 28 février SL Rwa.

Ajoute un article bis sur les congés payés pour événements familiaux, les absences pour l'accomplissement d'un devoir imposé par la loi et celles liées aux fonctions de représentation syndicale. Public Holidays Amendment Order Statutory Rules and Orders No. Adoption : KNAR Amends s. Public Holidays Order SRO No.

Holidays with Pay Act As amended. Amends para. Adoption : VCTR Samoa - Hours of work, weekly rest and paid leave - Law, Act. Public Holidays ActNo. Short title and commencement 2.

Shop may open 4. School and place of employment to be closed 5. Exempted services and places of employment 6. Minister's powers 7. Other public holidays 7A. Shops Ordinance repealed 9. Repeal Offence and penalty San Marino - Hours of work, weekly rest and paid leave - Law, Act.

Prévoit que les travailleurs atteints d'insuffisance rénale chronique qui ont besoin de suivre un traitement de dialyse ont droit au paiement de l'indemnité d'incapacité temporaire de travail pendant les jours d'absence du travail coïncidant avec leur traitement.

Décret No. Adoption : SMRR Concerne la fermeture hebdomadaire obligatoire et la fermeture lors des jours fériés des différentes catégories de commerces. Concerne les fermetures hebdomadaires obligatoires et les fermetures lors des jours fériés. Order No. Senegal - Hours of work, weekly rest and paid leave - Law, Act. Senegal - Hours of work, weekly rest and paid leave - Regulation, Decree, Ordinance.

Arrêté du 3 décembre déterminant les modalités d'application du travail à temps partiel. Adoption : SENR Est relatif au contingent annuel d'heures supplémentaires. Prévoit notamment que l'employeur peut, en situations d'urgence, déroger à la limitation de la durée quotidienne de travail. Les nouveaux horaires doivent être communiqués et affichés dans l'entreprise. Les heures supplémentaires accomplies donnent droit à des compensations.

Décret no du 30 janvier fixant, en application de l'article du Code du travail SL - Sén. Décret no du 20 février fixant le régime général des dérogations à la durée légale du travail. Abroge notamment les arrêtés no IT du 2 juin et no IT du 26 juin Décret no du 20 février fixant les modalités de rémunération des heures supplémentaires. Arrêté ministériel no 74 M. S du 4 janvier fixant les modalités de communication de dépôt et d'affichage du règlement intérieur ainsi que le nombre des travailleurs dans l'entreprise au-dessus duquel l'existence de ce règlement intérieur est obligatoire.

Loi no du 27 mars modifiant le régime des congés annuels payés Adoption : SENL Dispositions maintenues sous validité transitoire par l'article du code du travail [SL Sén. Cette loi a été complétée par la loi du reprise dans le Code du travail [SL Sén. Seychelles - Hours of work, weekly rest and paid leave - Law, Act. Public Holidays Amendment Act, Act 11 of Seychelles - Hours of work, weekly rest and paid helicopter ride las vegas groupon - Regulation, Decree, Ordinance.

Public Holidays Order, S.

Adoption : SYCR Contains two articles. Proclaims that the 1st of October shall be known as a public holiday in the Seychelles. Public Holidays Amendment Act, No. Provides that 3 December shall be observed as a public holiday in Seychelles.

Made under section 5 of the Public Holidays Act, Public Holidays Act Act No. An Act to make provision for public holidays; and to provide for matters incidental thereto or connected therewith. Repeals the Public Holidays Ordinance, Ch. Slovakia - Hours of work, weekly rest and paid leave - Law, Act. Law No. Adoption : SVKL Slovakia - Hours of work, weekly rest and paid leave - Regulation, Decree, Ordinance. Slovenia - Hours of work, weekly rest and paid leave - Regulation, Decree, Ordinance.

Regulations of 30 December to implement the right to child care leave Text No. Provides that a woman worker has during pregnancy and after birth a right to maternity leave and child care leave for a total duration of days. Establishes general conditions for the right's implementation, the right's termination in the event of the child's death, and the transfer of the right to the father or another person.

Available in French. Somalia - Hours of work, weekly rest and paid leave - Law, Act. South Africa - Hours of work, weekly rest and paid leave - Law, Act. Code of good practice on the arrangement of working time No. Sets forth a code of practice for arranging and implementing working time shifts. Employers should take into account health and safety factors, family responsibilities, preferences of employees, and the performance of safety-critical tasks.

Adoption : ZAFL Regulations relating to permission for performance of work on Sundays and other exemptions in relation to the Integration Act. Public Holidays Act, No. Makes provisions for a new calendar of public holidays and provides that public holidays shall be paid holidays.

South Africa - Hours of work, weekly rest and paid leave - Miscellaneous circular, directive, legal notice, instruction, etc. Proclamation No. Adoption : ZAFM Government Notice No. Amend the Regulations published in Government Notice R.

The amendments concern various safety and precautionary measures, hygiene facilities, work clothing, blasting, the definition of time worked, and advisory committees. Refers in several provisions to preliminary negotiations with individual employee's organisations.

Personnel Regulations. Schedule of Amendment. Adoption : ZAFR Makes changes in the personnel regulations of the South African Transport Services, concerning in particular hours of work. Inter alia, sets conditions of service, annual leave, etc.

Wage Determination In addition to wages, governs working hours and overtime, holidays, annual leave, sick leave and termination of contracts of employment inter alia ; prohibits employment of any person under the age of 15 or any woman four weeks prior to or eight weeks following confinement. Stonecrushing Industry, Republic of South Africa.

In addition to wage scales, contains provisions on means of payment, overtime, annual leave, sick leave, piece work, the prohibition of employment of any person under the age of 15 years or of a woman four weeks before or eight weeks after confinement, and termination of a contract of employment. Supersedes Government Notice No. Mines and Works Amendment Act Amends the Mines and Works Act in relation to the regulatory powers of the Minister.

In particular, refers to requirements for certification of competency with a view to safety and health at mines or works "provided that no distinction shall be made on the basis of race or colour" new s. Adds a new subsection 2 to section 12 stating that the Minister shall consult with any employees' or employers' organisation which in the Minister's opinion has an interest in the composition of certain committees.

Empowers the President to suspend temporarily laws or conditions thereunder with regard to certain undertakings, industries, trades or occupations, or to grant temporary exemptions, if circumstances exist so that the application of those laws or conditions unduly impede economic progress or the creation of job opportunities.

Proclamations of this nature require the advice of the Standing Committee established by the Act, after consultation with the Minister of Manpower, when the following matters are involved: registration of employees and of factories, factory inspection, conditions of service and working hours, use of machinery, and health and safety protection.

The Act shall cease to have album photo aufeminin augmentation mammaire wikipedia on 31 Mar. Regulations No. The Regulations define various categories of workers and their tasks, and govern the rates and payment of their respective wages, hours of work, leave entitlements and other matters.

The decision refers to the special work-creation programme announced in October Employers engaging persons in approved projects under the programme are exempted from compliance with the basic conditions of employment as regards minimum wages, annual and sick leave, piece work and commission work and termination of employment. The decision was taken by the Director-General for Manpower. The schedule specifies the areas, operations and classes of employees to which the wage determination applies.

It contains provisions concerning rates of remuneration, hours of work, annual leave, sick leave, minimum age of employees, termination of contract of employment, etc. Arrêté No. Adoption : SUNR Résolution No. Fixe une augmentation des allocations familiales et leur attribution dans une série de cas. Allonge la durée du congé de maternité dès leil sera de 70 jours avant l'accouchement et de 56 jours après l'accouchement. Institue le congé de paternité. Assouplit les dates de congés annuels des pères dont les épouses sont en congé de maternité.

Prévoit des possibilités de travail à temps partiel pour les mères d'enfants de moins de 14 ans. Etend aux pères ayant la charge d'enfants les avantages professionnels accordés aux femmes et détermine des conditions et masque naturel cheveux dvdrip streaming généraux destinés à améliorer la condition des femmes et des mineurs au travail. Les entreprises et organisations, qui fonctionnent dans le cadre des nouvelles conditions économiques, ont le droit de prendre des décisions concernant l'octroi de congés payés supplémentaires non prévus dans la législation actuelle par ex.

Situation relative aux conditions de travail en cas de cumul d'emplois texte approuvé par l'arrêté No. Fixe les conditions et les limites dans lesquelles est autorisé le cumul de plusieurs emplois; traite également des congés, de la rémunération et des types d'emploi qu'il est permis de cumuler. Soviet Union - Hours of work, weekly rest and paid leave - Law, Act.

Adoption : SUNL Outre la liste des arrêtés ainsi abrogés, cette décision énumère les modifications apportées à divers arrêtés desdits organismes concernant l'organisation et la productivité du travail ainsi que les normes du travail.

Quality groups to be set up in work collectives to associate workers more closely in problems of improving the quality of goods produced. L'arrêté contient un règlement détaillé relatif à la fixation des normes de production et est publié par la circulaire No.

The schedule to the ordinance contains detailed instructions as to the procedure for keeping workers' personel records. Entries in such records must be made by the establishment, institution or organisation employing the worker, even temporarily, and no worker may be engaged unless he or she can produce his or her record or alternative attestation of his previous employment or status.

Repeals Order No. Model rules of employment in annex. Special arrangements between management and women worker for a fixed or indefinite period when she is prevented by the need to care for the child from working normal hours. Statutory daily and weekly rest periods to be observed, with maximum of 10 hours actual work and 12 hours of presence including unpaid breaks in a hour period.

Timetable normally consists of three parts: "fixed time", "variable time" and "breaks for rest and meals". Annex: New model regulations for production teams, team councils, team leaders and councils of team leaders. Lays down procedure for applying penalties reduction of annual leave, transfer to a lower-paid job, etc. Order of the Council of Ministers of the USSR to provide for the further improvement of the use made of the labour of old-age pensioners and disabled persons in the national economy and for the grant of certain additional privileges in relation thereto.

Inter alia, shorter hours of work, special leave facilities and financial arrangements for the undertakings concerned. Text in Annex; repeals Ordinance No. Repeals, inter alia, the Order of 23 Apr. La regulación propia del Derecho Procesal Civil es aplicable sólo en cuanto sea compatible con el régimen administrativo.

Esta presunción admite prueba en contrario. Ninguna regulación del procedimiento administrativo puede interpretarse de modo tal que ampare alguna conducta contra la buena fe procesal. Estas decisiones generan precedente administrativo, agotan la vía administrativa y no pueden ser anuladas en esa sede. En todo caso, la sola modificación de los criterios no faculta a la revisión de oficio en sede administrativa de los actos firmes.

Dichas disposiciones deben ser suficientemente difundidas, colocadas en lugar visible de la entidad si su alcance si fuera meramente institucional, o publicarse si fuera de índole externa. Los administrados pueden invocar a su favor estas disposiciones, en cuanto establezcan obligaciones a los órganos administrativos en su relación con los administrados.

Estos actos son regulados por cada entidad, con sujeción a las disposiciones del Título Preliminar de esta Ley, y de aquellas normas que expresamente así lo establezcan.

Son requisitos de validez de los actos administrativos:. Objeto o contenido. La ausencia de normas que indique los fines de una facultad no genera discrecionalidad. Procedimiento regular. Son vicios del acto administrativo, que causan su nulidad de pleno derecho, los siguientes:.

La contravención a la Constitución, a las leyes o a las normas reglamentarias. Los actos administrativos que sean constitutivos de infracción penal, o que se dicten como consecuencia de la misma. Los vicios incurridos en la ejecución de un acto administrativo, o en su notificación a los administrados, son independientes de su validez.

Las notificaciones personales: el día que hubieren sido realizadas. No se considera tal, la solicitud de notificación realizada por el administrado, a fin que le sea comunicada alguna decisión de la autoridad.

Se entiende por procedimiento administrativo al conjunto de actos y diligencias tramitados en las entidades, conducentes a la emisión de un acto administrativo que produzca efectos jurídicos individuales o individualizables sobre intereses, obligaciones o derechos de los administrados.

Recursos destinados a cuestionar la desestimación de una solicitud cuando el particular haya optado por la aplicación del silencio administrativo negativo. Procedimientos en las cuales la trascendencia de la decisión final no pueda repercutir directamente en administrados distintos del peticionario, mediante la limitación, perjuicio o afectación a sus intereses o derechos legítimos.

Todos los otros procedimientos a instancia de parte no sujetos al silencio negativo taxativo contemplado en el artículo siguiente, salvo los procedimientos de petición graciable y de consulta que se rigen por su regulación específica.

Incurre en responsabilidad la autoridad que procede de modo diferente, realizando exigencias a los administrados fuera de estos casos. La descripción clara y taxativa de todos los requisitos exigidos para la realización completa de cada procedimiento. En el caso de procedimientos de evaluación previa si el silencio administrativo aplicable es negativo o positivo.

Los supuestos en que procede el pago de derechos de tramitación, con indicación de su monto y forma de pago. La autoridad competente para resolver en cada instancia del procedimiento y los recursos a interponerse para acceder a ellas. Los formularios que sean empleados durante la tramitación del respectivo procedimiento administrativo. En caso contrario, su aprobación se realiza conforme al mecanismo establecido en el numeral Para acreditarlo, basta que el administrado exhiba la copia del cargo donde conste dicha presentación, debidamente sellado y fechado por la entidad ante la cual hubiese sido suministrada.

Dicho costo incluye los gastos de operación y mantenimiento de la infraestructura asociada a cada procedimiento. Su monto es sustentado por el funcionario a cargo dela oficina de administración de cada entidad. La forma de cancelación de los derechos de tramitación es establecida en el TUPA institucional, debiendo tender a que el pago a favor de la entidad pueda se realizado mediante cualquier forma dineraria que permita su constatación, incluyendo abonos en cuantas bancarias o transferencias electrónicas de fondos.

Supervisar y fiscalizar el cumplimiento de las normas de la presente Ley. Detectar los incumplimientos a las normas de la presente Ley y recomendar las modificaciones que considere pertinentes, otorgando a las entidades un plazo perentorio para la subsanación. Detectar los casos de duplicidad de los procedimientos administrativos en las distintas entidades y proponer las medidas necesarias para su corrección.

Dictar Directivas de cumplimiento obligatorio tendientes a garantizar el cumplimiento de las normas de la presente Ley. Establecer los mecanismos para la recepción de denuncias y otros mecanismos de participación de la ciudadanía. Aprobar el acogimiento de las entidades al régimen de excepción para el establecimiento de derechos de tramitación superiores a una 1 UIT. Otras que señalen los dispositivos correspondientes. La suspensión de esta prerrogativa de la autoridad concluye a partir de la publicación del TUPA, sin efecto retroactivo.

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Para los efectos del cumplimiento de las disposiciones del Derecho Administrativo, se entiende por sujetos del procedimiento a:. Administrados : la persona natural o jurídica que, cualquiera sea su calificación o situación procedimental, participa en el procedimiento administrativo.

Quienes lo promuevan como titulares de derechos o intereses legítimos individuales o colectivos. Aquellos que, sin haber iniciado el procedimiento, posean derechos o intereses legítimos que pueden resultar afectados por la decisión a adoptarse.

Tienen capacidad procesal ante las entidades las personas que gozan de capacidad jurídica conforme a las leyes. Son derechos de los administrados con respecto al procedimiento administrativo, los siguientes:. Acceder, en cualquier momento, de manera directa y sin limitación alguna a la información contenida en los expedientes de los procedimientos administrativos en que sean partes y a obtener copias de los documentos contenidos en el mismo sufragando el costo que suponga su pedido, salvo las excepciones expresamente previstas por ley.

Acceder a la información gratuita que deben brindar las entidades del Estado sobre sus actividades orientadas a la colectividad, incluyendo sus fines, competencias, funciones, organigramas, ubicación de dependencias, horarios de atención, procedimientos y características. A ser informados en los procedimientos de oficio sobre su naturaleza, alcance y, de ser previsible, del plazo estimado de su duración, así como de sus derechos y obligaciones en el curso de tal actuación.

Al cumplimiento de los plazos determinados para cada servicio o actuación y exigirlo así a las autoridades. Ser asistidos por las entidades para el cumplimiento de sus obligaciones. Conocer la identidad de las autoridades y personal al servicio de la entidad bajo cuya responsabilidad son tramitados los procedimientos de su interés.

A que las actuaciones de las entidades que les afecten sean llevadas a cabo en la forma menos gravosa posible. A exigir la responsabilidad de las entidades y del personal a su servicio, cuando así corresponda legalmente, y. Los administrados respecto del procedimiento administrativo, así como quienes participen en él, tienen los siguientes deberes generales:.

Abstenerse de formular pretensiones o articulaciones ilegales, de declarar hechos contrarios a la verdad o no confirmados como si fueran fehacientes, de solicitar actuaciones meramente dilatorias, o de cualquier otro modo afectar el principio de conducta procedimental.

Prestar su colaboración para el pertinente esclarecimiento de los hechos.

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Proporcionar a la autoridad cualquier información dirigida a identificar a otros administrados no comparecientes con interés legítimo en el procedimiento. Convencionalmente puede fijarse el día y hora de comparecencia. Todo cambio de competencia debe ser temporal, motivado, y estar su contenido referido a una serie de actos o procedimientos señalados en el acto que lo origina. Son deberes de las autoridades respecto del procedimiento administrativo y de sus partícipes, los siguientes:.

Desempeñar sus funciones siguiendo los principios del procedimiento administrativo previstos en el Título Preliminar de esta Ley. La autoridad solicitada responde de la ejecución de la colaboración efectuada. En caso de suscitarse conflicto negativo de competencia, el expediente es elevado al órgano inmediato superior para que resuelva el conflicto.

En todo conflicto de competencia, el órgano a quien se remite el expediente dicta resolución irrecurrible dentro del plazo de cuatro días. La autoridad que tenga facultad resolutiva o cuyas opiniones sobre el fondo del procedimiento puedan influir en el sentido de la resolución, debe abstenerse de participar en los asuntos cuya competencia le esté tribuida, en los siguientes casos:.

Si es pariente dentro del cuarto grado de consanguinidad o segundo de afinidad, con cualquiera de los administrados o con sus representantes, mandatarios, con los administradores de sus empresas, o con quienes les presten servicios.

Si ha tenido intervención como asesor, perito o testigo en el mismo procedimiento, o si como autoridad hubiere manifestado previamente su parecer sobre el mismo, de modo que pudiera entenderse que se ha pronunciado sobre el asunto, salvo la rectificación de errores o la decisión del recurso de reconsideración. Cuando tuviere amistad íntima, enemistad manifiesta o conflicto de intereses objetivo con cualquiera de los administrados intervinientes en el procedimiento, que se hagan patentes mediante actitudes o hechos evidentes en el procedimiento.

La resolución de esta materia no es impugnable en sede administrativa, salvo la posibilidad de alegar la no abstención, como fundamento del recurso administrativo contra la resolución final.

La autoridad que por efecto de la abstención sea apartada del procedimiento, coopera para contribuir a la celeridad de la atención del procedimiento, sin participar en reuniones posteriores ni en la deliberación de la decisión.